Les faits ayant conduit à la saisine de la Cour des Comptes

Conseil municipal du 3 mars 2025

Lors des questions diverses, le sujet du transfert de 18 000 € du budget principal vers le budget de l’eau est évoqué.

Il est rappelé qu’en 2024, le conseil municipal avait débattu avec Madame le Maire de la nécessité de ne pas effectuer ce transfert de manière automatique, et qu’il avait été convenu que des crédits ne seraient transférés qu’en cas de besoin avéré.

Or, l’analyse du compte financier unique (CFU) 2024 révèle qu’un montant de
18 000 € a bien été transféré, sans qu’aucune justification de besoin réel n’ait été identifiée.

Il est alors convenu que l’annulation de ce transfert sera examinée dans le cadre de l’élaboration du budget 2025.

Conseil municipal du 27 mars 2025

Le conseil municipal examine les propositions budgétaires présentées par Madame Vivianne Wirbel.

Au cours des débats, les membres du conseil expriment leur volonté de modifier le budget afin d’annuler le versement de 18 000 €, mandaté sans accord préalable du conseil. En l’absence de délégation accordée à Madame Vivianne Wirbel, une telle opération, non obligatoire, nécessite un accord explicite du conseil.

Après délibération, le budget modifié est adopté à l’unanimité.

Madame Vivianne Wirbel, ne souhaitant pas procéder à la modification immédiatement, s’engage à mettre à jour le budget dans le logiciel comptable et à le faire signer par les conseillers municipaux une fois les ajustements effectués.

Un enregistrement audio de la séance permet de confirmer l’ensemble des faits exposés ci-dessus, notamment les débats, les votes et les engagements pris en séance.

Conseils municipaux des 4 et 14 avril 2025

Malgré le vote du 27 mars 2025, Madame Vivianne Wirbel représente les versions initiales des budgets, en invoquant des échanges avec la sous-préfecture. Ces versions, déjà rejetées démocratiquement, sont à nouveau soumises au vote.

Dans les deux séances, le conseil municipal rejette les budgets par cinq voix contre quatre.

Transmission des délibérations en préfecture – 15 avril 2025

Le 15 avril 2025, Madame Vivianne Wirbel transmet les délibérations des trois séances budgétaires, notamment celles adoptant à l’unanimité le budget de l’eau et le budget principal, qu’elle rédige seule.

Si la délibération relative au budget de l’eau ne soulève aucune ambiguïté, celle concernant le budget principal, bien qu’adoptée dans les mêmes conditions, présente des éléments contestables dans sa rédaction.

Par ailleurs, aucun budget n’a été transmis au contrôle de légalité, en contradiction avec les obligations réglementaires.

Saisine de la Chambre régionale des comptes

Saisine par le préfet

Conformément aux articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des juridictions financières, ainsi qu’à l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, le préfet de la Marne a saisi la Chambre régionale des comptes Grand Est le 30 avril 2025, en raison du non-respect des délais légaux pour l’adoption du budget primitif 2025 de la commune de Jussecourt-Minecourt.

Information des autorités locales

La présidente de la 2ᵉ section de la Cour des comptes a informé le maire le 9 mai 2025, l’invitant à formuler ses observations avant le 19 mai. Ces dernières ont été recueillies oralement par le rapporteur lors d’un entretien en mairie le 20 mai.

Communication par le maire aux membres du conseil municipal

À la demande d’un conseiller, le maire a transmis au conseil municipal, le 25 mai 2025, une copie de la lettre de la CRC.

Information de la CRC et de préfecture par un conseiller municipal

Le 25 mai 2025, M. Jacky Dimnet a adressé un courrier à la CRC et à la préfecture, contestant le motif de la saisine, le budget ayant été voté le 27 mars 2025.

Clarifications apportées

Le 3 juin, à la suite d’un échange entre Jacky Dimnet et la sous-préfecture, il a été indiqué que la délibération transmise par Mme Vivianne Wirbel était ambiguë et ne permettait pas de confirmer l’adoption du budget. Sur recommandation du responsable du pôle du contrôle de légalité, un enregistrement de la séance du 27 mars, attestant du vote unanime du budget, a été transmis à la sous-préfecture le 5 juin 2025.

L’avis de la cour des comptes et sa proposition de budget

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de consulter l’avis de la cour régionale des compte (CRC).

Nos commentaires sur l’avis de la cour des comptes

Sur la recevabilité de la saisine

La Chambre régionale des comptes indique que le conseil municipal de Jussecourt-Minecourt se serait réuni les 30 mars et 10 avril 2025, et aurait rejeté l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal et du budget annexe « eau » par 5 voix contre et 4 voix pour.

Or, après vérification des registres officiels, aucune séance du conseil municipal ne s’est tenue à ces dates. Cette information erronée soulève des interrogations quant à la fiabilité des éléments ayant conduit à la saisine de la juridiction financière.

Par ailleurs, la Chambre régionale des comptes ne fait aucune mention de la séance du 27 mars 2025, au cours de laquelle le conseil municipal a adopté à l’unanimité le budget principal ainsi que le budget annexe « eau ». Cette omission est d’autant plus préoccupante qu’un enregistrement audio de cette séance, transmis à la sous-préfecture le 5 juin 2025, atteste sans ambiguïté de l’adoption des budgets concernés.

Nos commentaires sur la proposition de règlement du budget proposé

Sur la sincérité des restes à réaliser de l’exercice 2024

Les contrôles effectués par la chambre ont mis en évidence un écart entre les restes à réaliser (RAR) déclarés par la collectivité et ceux effectivement constatés. Ainsi, un montant de 28 814,71 € devrait être inscrit en dépenses d’investissement au budget principal au titre de l’exercice 2024, contre 25 567,60 € initialement présentés par Mme Vivianne Wirbel.

Cet écart soulève une interrogation quant à la sincérité budgétaire et à la fiabilité des procédures de clôture de l’exercice. Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la détermination des RAR relève d’une compétence partagée entre l’ordonnateur (le maire ou le président de l’exécutif local) et le comptable public. L’ordonnateur est responsable de l’exactitude des engagements juridiques pris avant le 31 décembre, tandis que le comptable en assure le contrôle formel et comptable.

Budget de l’eau de l’eau

Le budget annexe de l’eau est présenté par la Chambre régionale des comptes en situation de suréquilibre à hauteur de 16 192 €. Ce constat vient conforter notre position en démontrant l’absence de nécessité d’un versement complémentaire de 18 000 € depuis le budget principal, tel qu’il avait été proposé contre l’avis exprimé par la majorité du conseil municipal.

Ce constat vient conforter notre position en démontrant l’absence de nécessité d’un versement complémentaire de 18 000 € depuis le budget principal, tel qu’il avait été proposé contre l’avis exprimé par la majorité du conseil municipal.

Dans ce contexte, le versement opéré apparaît non seulement inopportun, mais également dépourvu de fondement budgétaire justifié, au regard de la situation excédentaire du budget annexe. Les transferts entre budgets doivent être strictement fondés sur des besoins avérés, conformément aux principes de sincérité budgétaire et de bonne gestion des deniers publics, tels que définis par le Code général des collectivités territoriales.

Budget principal

La chambre régionale des comptes a présenté le budget principal en situation de suréquilibre à hauteur de 17  976 €, soit un niveau légèrement supérieur à celui constaté pour le budget annexe de l’eau, dont le suréquilibre s’élève à 16 192 €. Cette situation est d’autant plus significative que le budget principal représente un volume financier près de quatre fois supérieur à celui du budget de l’eau.

Dans ce contexte, le versement de 18 000 € du budget principal vers le budget annexe de l’eau, décidé par Mme Vivianne Wirbel, apparaît injustifié tant sur le plan de la nécessité budgétaire que de la hiérarchisation des priorités d’investissement. Cette décision a été prise en dépit de l’opposition exprimée par la majorité du conseil municipal.

Par ailleurs, il est rappelé que des travaux prioritaires, tels que la réfection de la traverse de la commune, demanderont un important effort de financement. Dès lors, l’affectation de ressources du budget principal au profit d’un budget annexe excédentaire constitue une erreur d’arbitrage budgétaire, contraire aux principes de bonne gestion et de sincérité dans l’allocation des crédits.

Conclusion

Le préfet dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification de l’avis de la Chambre régionale des comptes pour :

• Arrêter le budget de la collectivité par voie d’arrêté préfectoral ;
• Rendre ce budget exécutoire, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• Motiver sa décision, dans le cas où il s’écarterait des propositions formulées par la Chambre régionale des comptes.

Après la signature de l’arrêté préfectoral, le préfet doit transmettre l’arrêté :

• À la collectivité concernée ;
• À son comptable public ;
• À la Chambre régionale des comptes (CRC)

La suspension des pouvoirs budgétaires de l’assemblée délibérante prend fin. Elle peut à nouveau :

• Délibérer sur des décisions modificatives ;
• Voter un budget supplémentaire.

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