Une affaire administrative met en lumière la rigueur des règles budgétaires locales. Le 4 octobre 2025, cinq conseillers municipaux, représentant   la majorité du conseil municipal, ont saisi la sous-préfète de Vitry-le-François pour signaler un paiement effectué par la maire, Vivianne Wirbel, en dehors du cadre légal prévu par le Code général des collectivités territoriales.

Les faits

Dans le cadre d’une procédure judiciaire en appel relative à une décision de démission d’office, consécutive au remplacement d’un membre d’un bureau de vote par une personne ayant exercé cette fonction sans perturber le déroulement du scrutin, remplacement que Viianne Wirbel, la maire, a jugé illégal en sa qualité de représentante de l’État. Cette dernière a décidé, de sa propre initiative, de mandater un avocat pour assurer sa défense ce qui est son droit puisqu’agissant au nom de l’État.

Après la décision de la cour d’appel de Nancy de ne pas confirmer la décision de démission d’office et de maintenir en poste le conseiller municipal concerné. Vivianne Wirbel présente à la commune la facture d(honoraires adressée par l’avocat pour paiement. Elle demande au conseil municipal d’adopter une délibération (DEL_2024_155) l’autorisant à régler les honoraires d’avocat, le conseil municipal refuse la prise en charge des honoraires (3 voix pour la prise en charge et 4 voix contre).

Vivianne Wirbel représente à nouveau cette facture d’honoraires pour paiement en proposant au conseil municipal du 10 février 2025 de prendre de nouveau une délibération (DEL_22025_19), le conseil municipal refuse la prise en charge des honoraires (3 voix pour la prise en charge , 4 voix contre et une abstention).

Ces deux délibérations présentées au contrôle de légalité n’ont pas fait l’objet de remarques et n’ont pas été rejetées par la préfecture. Ces délibérations n’ont pas fait l’objet de contestation auprès du tribunal administratif de la part du maire ou de l’avocat.

La somme payée s’élève à plus de 2 000 €, la majorité du conseil municipal considère qu’elle n’est pas imputable à la commune.

La commune n’a pas à prendre en charge ces frais, car elle n’est pas partie à la procédure : il ne s’agit pas d’un litige concernant la collectivité, mais d’une action exercée par le maire dans ses fonctions d’agent de l’État.  

Les honoraires d’avocat engagés par le maire pour cette procédure doivent donc être pris en charge par l’État (via le budget de la préfecture ou un remboursement), ou par le maire personnellement s’il agit sans accord préalable.

Article L2123-34 du CGCT prévoit la protection fonctionnelle pour les élus poursuivis ou mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions au nom de la commune, mais ici, la maire agit au nom de l’État, donc cette protection ne s’applique pas.

Malgré ces refus et sans délégation du conseil municipal prévue par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vivianne Wirbel procède au paiement le 21 août 2025, incluant des intérêts moratoires.

Les points juridiques soulevés

• Contrôle de légalité : Les élus demandent à la sous-préfète d’exercer le contrôle prévu par l’article L2131-6 du CGCT, qui permet de déférer un acte illégal devant le tribunal administratif.
• Responsabilité personnelle : Une dépense irrégulière pourrait engager la responsabilité de l’ordonnateur, notamment au titre de la gestion de fait (article L313-1 du Code pénal) ou devant la Chambre régionale des comptes.
• Comptable public : Le rôle du comptable est questionné, car l’article 19 du décret n°2012-1246 impose un contrôle de la régularité avant tout paiement.

Pourquoi c’est important ?

Cette situation illustre l’importance du respect des procédures financières et du contrôle des actes administratifs pour garantir la transparence et la légalité dans la gestion des collectivités.