Notre compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 juin 2022

Avant-propos

Ce compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2022 est conçu pour vous informer sur notre vision du conseil municipal. Il résume l’ensemble de la réunion avec quelques commentaires de notre part. Il est rédigé à partir de l’enregistrement de la réunion que nous conservons.

Introduction à la séance du conseil municipal

En début de séance Jacky Dimnet informe le conseil municipal qu’il enregistre la séance.
Le maire ‘’procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux : Vivianne Wirbel, Jean-Paul Denis, Christophe Munier, Jacky Dimnet, Clément Rollot, Cédric Waligunda, Claudine Machal, sont présents.
Damien Simonnet et Maria Paiva sont absents et représentés, excusés par leurs représentants respectifs Jacky Dimnet et Claudine Machal. Le maire contrairement à l’usage refuse les excuses présentées par Jacky Dimnet et Claudine Machal pour leurs mandants respectifs.
Cédric Waligunda est élu secrétaire de séance.

Examen du procès-verbal de la séance du 3 mai 2022

Le maire confie la lecture du procès-verbal à Claudine Machal, représentante de Maria Paiva. Après lecture, le maire, le second adjoint et Cédric Waligunda présentent leurs réserves et griefs à l’encontre du procès-verbal présenté, en particulier un manque de détail dans l’exposé des faits tel que la décision de nommé Maria Paiva secrétaire de séance est intervenue après un vote permettant de choisir entre Maria Paiva et Christophe Munier. Néanmoins le procès-verbal est adopté par les conseillers municipaux présents lors de la séance du 3 mai 2022 par quatre voix pour et trois voix contre.

Examen des points à l’ordre du jour de la séance du 30 juin 2022

Cette séance prévue initialement le 24 juin 2022 n’ayant pu se dérouler en l’absence de quorum a été reprogrammée ce j 30 juin 2022.

Ordre du Jour

  • Délibération portant approbation du projet ADS de Mme BOUCHÉ Karine autorisant Mme Le maire à attribuer une autorisation de stationnement ainsi qu’un emplacement réservé (endroit à définir),
  • Suppression facturation « Location des herbages Chemin de la Chée » à la SCEA de la Chée,
  • Adhésion à la mission RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la Marne,
  • Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants,
  • Délibération passage à la nomenclature M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2023
  • Adressage de la commune,
  • Modification des statuts de la 4 CVS, avec prise de la compétence facultative « Prévention de la délinquance, limitée au TSUR – Territoire de Sécurité Urbaine et Rurale »
  • Autorisation Spéciale d’Absence du personnel
  • Reliure des registres de délibérations et arrêtés,
  • Proposition coupe de bois,
  • Délégations du Maire (à la demande de M. DIMNET).

 Questions Diverses

Délibération portant approbation du projet ADS de Mme BOUCHÉ Karine autorisant Mme Le maire à attribuer une autorisation de stationnement ainsi qu’un emplacement réservé (endroit à définir)

En l’absence excusée de Karine Bouché porteuse du projet, le maire donne une description très succincte du projet. À la vue de l’explication donnée, le conseil municipal constate qu’il ne dispose que peu d’éléments, pas de descriptif du projet. Le conseil municipal souhaite que Karine Bouché puisse lui présenter le projet ou de disposer d’un descriptif détaillé et décide de reporter l’examen du dossier.

Ce report ne préfigure pas une opposition au projet bien au contraire mais la volonté qu’a le conseil municipal d’être informé des projets communaux afin de jouer pleinement son rôle dans la gestion communale et non d’être là juste pour entériner les choix du maire.

Suppression facturation « Location des herbages Chemin de la Chée » à la SCEA de la Chée

Coutume très ancienne, chaque année la commune attribuait les herbages communaux essentiellement bordures de chemin ou près communaux en les répartissant en fonction d’un nombre de demandeurs. Cette pratique tend à disparaître dans la deuxième moitié du 20è siècle, les agriculteurs se sont substitués aux habitants plus pour entretenir les chemins que pour récupérer l’herbe.

Dans le cas de cette réclamation, chaque année, un terrain facturé en herbage dénommé chemin de la Chée est loué alors que le chemin de la Chée n’existe pas sur le cadastre.

Cela n’implique pas que la parcelle louée n’existe pas. Le maire propose d’abandonner cette location. 

Après débat, le conseil municipal décide de d’examiner les archives afin de déterminer de quelle parcelle il s’agit avant de prendre une quelconque décision.

Adhésion à la mission RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la Marne

Le maire précise que le règlement européen 2016/679 dit R.G.P.D entré en vigueur le 25 mai 2018, impose des obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité.

Afin de répondre aux obligations des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne, le Centre de Gestion de la Marne propose une mission RGPD, dont la finalité est d’assister et de conseiller l’Autorité Territoriale. Le coût annule de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de 100 euros.

Le conseil municipal accepte à la majorité absolue cette adhésion.

Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Le maire explique qu’à partir du 1er juillet 2022, les communes de moins de 3500 h ont la possibilité de choisir la manière dont la publicité des actes (délibérations, arrêté municipaux, etc), les actes doivent être communiqués au public à savoir :

  • Soit par affichage ;
  • Ou par publication sur papier ;
  • Ou par publication sous forme électronique.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’affichage papier et la publication sous forme électronique.

Aparté du maire :

À cette occasion le maire exige de Jacky Dimnet de lui remettre le site internet « jussecourt-minecourt.info » sous prétexte que celui-ci serait l’ancien site de la commune.

Jacky Dimnet lui rappelle que lors du premier conseil municipal de la mandature, il lui a proposé de lui remettre le site internet « jussecourt-minecourt.fr » hébergé chez OVH au nom de la commune mais conçu et exploité par lui-même, proposition refusée par le maire en conseil municipal et confirmé sur un courriel.

Au renouvellement des contrats, le maire a supprimé le contrat d’hébergement et le nom de domaine « jussecourt-minecourt.fr », détruisant ainsi le site internet communal qui était resté non exploité dans le système d’information de la commune.

Jacky Dimnet précise que le site « jussecourt-minecourt.info » créé par lui-même pour maintenir la présence de notre village sur internet et informer les personnes résidents localement, lui appartient ainsi que le domaine « jussecourt-minecourt.info » et le contrat d’hébergement du site. Il précise que les informations publiées sont publiques et que le maire ne peut en revendiquer l’exclusivité. Le nombre journalier de consultations confirme bien que ce site répond à une attente.

Délibération passage à la nomenclature M57 abrégée à compter du 1 er janvier 2023

Le maire exprime la nécessité de passer de la nomenclature comptable M14 à la nomenclature M57.

Le maire ne peut répondre à la demande de Claudine Machal sur les raisons de cette migration et ce qu’elle implique. Claudine Machal demande le report de cette décision afin d’obtenir une présentation de la comptabilité M57 et les conséquences pour la commune en faisant venir une personne du trésor public.

Après avoir vivement protesté devant cette demande de la majorité du conseil, le maire décide de reporter la décision de migration en attente d’organiser une présentation.

Adressage de la commune

Après avoir constaté une anomalie dans la numérotation de la rue d’Etrepy, la nécessité de numéroter chaque bâtiment communal tel par exemple le Château d’eau, le maire demande de procéder à cette opération qui est acceptée à l’unanimité.

Modification des statuts de la 4 CVS, avec prise de la compétence facultative « Prévention de la délinquance, limitée au TSUR – Territoire de Sécurité Urbaine et Rurale »

Le maire informe que la Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx a adopté la prise en charge de la compétence facultative « Prévention de la délinquance, limitée au TSUR – Territoire de Sécurité Urbaine et Rurale ».

Elle précise que cette adoption par le conseil de communité doit être confirmé par un vote de chaque conseil municipal représenté à la communauté.

Le conseil municipal de la commune adopte à l’unanimité cette prise de compétence.

Autorisation spéciale d’absence du personnel

Le maire annonce le mariage de la secrétaire de mairie et sa demande d’autorisation spéciales d’absence pour une durée de trois jours. Le maire précise la nécessité de prendre une délibération pour mettre en place cette autorisation d’absence. Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’instauration de l’autorisation d’absence.

Création d’un poste d’adjoint administratif

Le maire annonce la démission de la secrétaire de mairie en date du 23 juin 2022. Celle-ci compte tenu d’un préavis de deux mois quittera définitivement son poste le 23 août 2022, sachant qu’elle sera en congé du 13 juillet 2022 au 15 août 2022. Le maire explique qu’elle souhaite créer ce poste à compter du 1er juillet 2022 pour effectuer une embauche rapidement.

Après débat, le maire propose de créer un poste d’adjoint administratif en CDD de 6 mois pour 8 heures de travail par semaine. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Suppression du poste de secrétaire de mairie actuel

Le maire demande la suppression du poste occupé par la secrétaire démissionnaire. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour supprimer le poste

Reliure des registres de délibérations et arrêtés

Le maire expose la nécessité de relier en deux volumes les registres les délibérations de la période 2011 à 2021 et un volume les registres des arrêtés pour la période 1959 à 2021. Le maire présente deux devis, d’un montant de 644,50 € pour la société SEDI et 576 € pour la société coq Data.

Le conseil municipal opte à l’unanimité pour le devis de la société Coq Data.

Proposition coupe de bois

Le maire informe le conseil municipal que l’exploitation de la plantation de peupliers située sur la parcelle E253 lieudit « Le Bas de Quincourt » est possible. Le maire dispose d’une proposition et elle attend une seconde proposition chiffrée.

Le conseil municipal ne souhaite pas prendre de décision avant de connaître les deux propositions et pour certains de se rendre sur la parcelle.

Délégations du Maire

Le maire demande à Jacky Dimnet de lire le texte de la délibération qu’il souhaite soumettre au vote du conseil municipal :

« Objet : Réexamen des délégations accordées au maire par le conseil municipal

Le conseil municipal par la délibération n° 20210412-DE-21 « Délégations au maire » attribuait au maire les délégations prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Après la démission de deux conseillers dont un adjoint et les relations qu’entretient le maire avec une partie des membres du conseil municipal qui ne lui accorde qu’une confiance toute relative que nous pouvons motiver entre autres par :

  • Transmission en préfecture de délibérations non conforme à la décision du conseil municipal ;
  • Transmission en préfecture de délibérations non adoptées par le conseil municipal ;
  • Informations minimalistes du conseil municipal ;
  • Les comptes-rendus produits par le maire et présenter sur internet contiennent des dialogues présentés comme tenus en séance du conseil municipal ne sont pas exhaustifs et sont tendancieux. Ils impliquent néanmoins un enregistrement ou au minimum une prise en sténo de notes. Il nous paraît impossible pour une même personne de mener une réunion, de débattre et de prendre un dialogue mot à mot.
  • Suspicion d’enregistrements des séances du conseil municipal sans information préalable des conseillers municipaux.
  • Dépôt de plainte par le maire pour harcèlement moral altérant sa santé à l’encontre d’un conseiller municipal dans l’exercice de ses fonctions tel que défini dans les droits et devoirs du conseiller municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de supprimer l’ensemble des délégations au maire prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. »

Après lecture faite, un débat est lancé, surtout composé d’invectives et d’agressions verbales vis-à-vis de l’auteur du texte de la délibération de la part des soutiens élus du maire, en particulier du 2ème adjoint et d’un conseiller municipal. Le vote à bulletin secret est demandé et accepté.

La délibération ci-dessus est acceptée par 5 voix pour et 4 voix contre.

Jacky Dimnet fait passer le texte voté au maire qui le refuse et prétend rédiger sa propre délibération. Jacky Dimnet lui précise qu’elle doit reprendre intégralement le texte voté sous peine d’un recours. Cette attitude démontre une nouvelle fois le bien-fondé des motivations énoncées dans le texte de la délibération.

Questions Diverses

Demande de dérogation à l’Ars

Le maire informe le conseil municipal de la demande de dérogation qu’elle à adresser à l’Ars concernant la qualité de l’eau potable, teneur en nitrates. Cette dérogation est demandée pour trois années et ne peut être renouveler que si la commune entreprend une action.

Il me semble nécessaire que sur un sujet sensible et complexe comme celui, le conseil municipal ne peut se satisfaire d’une explication succincte à postériori et que le maire communique au conseil municipal une copie de ce dossier afin de bien comprendre la teneur du dossier complet et le pourquoi de cette demande.

Délibérations pour embauche de deux employés communaux sous contrats aidés

Le maire justifie le fait qu’elle n’a pas prise de délibérations pour l’embauche de deux employés communaux alors qu’une délibération est nécessaire par le fait qu’elle n’a pas trouvé de délibération dans les archives de la commune.

Problème à la suite du bornage de deux terrains situées rue de Bignicourt

La société Descamps-Duhameau a procédé au bornage de deux terrains situés rue de Bignicourt. Le résultat de ce bornage laisse apparaître que les terrains englobent l’accotement et partie de trottoir de la rue de Bignicourt, en un endroit le limite passe sur la route, englobe les boîtes à lettres de la poste, un candélabre, et sans doute une partie du réseau électrique, du réseau téléphonique et du réseau d’eau.

Il y a plusieurs années, lors d’un bornage précédant par la même société et dans la même rue, nous avons constaté que la moitié du trottoir appartenait au propriétaire du terrain. Lors de la réunion de bornage auquel le maire, représentant la commune, assistait en qualité de riverain du terrain le géomètre avait proposé de délimiter un nouveau terrain contenant la partie du trottoir n’appartenant pas à la commune et la commune s’était engagée à acquérir ce terrain pour régulariser la situation.

Dans le cas qui nous préoccupe, les géomètres ont dû constater le problème et sans doute parler des éventuelles solutions avec le propriétaire et le maire qui a dû assister à la réunion. Le maire a dû ou aurait dû poser des remarques sur le compte-rendu de la réunion en expliquant que la commune avait l’intention d’acquérir la partie du terrain contenant les réseaux, boîtes à lettres et candélabre, sachant qu’il n’était pas envisageable de clôturer le terrain en extrême limite de chaussée pour des raisons de sécurité.

Le maire lors du conseil a fait part au conseil municipal de la situation, elle signale l’intention du propriétaire de clôturer sa propriété et a proposé deux solutions soit déplacer le candélabre et les boîtes aux lettres ou payer le branchement EDF au propriétaire du terrain.

 Nous lui avons fait remarquer que cette solution n’était pas pérenne puisque les réseaux enfouis ne pouvaient pas être déplacer et que le déplacement du candélabre difficilement envisageable.

Nous avons précisé que dans ce type de problème il fallait négocier avec le propriétaire l’acquisition d’une partie du terrain à délimiter en plein accord avec lui, le payant à sa juste valeur.

Nous avons précisé qu’en l’absence d’accord la commune avait toujours la possibilité de déclarer l’opération d’utilité publique et d’utiliser la procédure d’expropriation.

De toute évidence, nous ne doutons pas de la réussite de la procédure amiable. Nous évoquons ici la procédure d’utilité publique comme cas extrême mais qu’une commune ne doit pas négliger, ni taire surtout quand se greffent des problèmes de sécurité.

Espace funéraire 

Le maire informe le conseil municipal de sa volonté de démarrer prochainement les travaux concernant l’espace funéraire.
Ce projet figurait au budget 2021. Dans son compte administratif 2021 le maire a annulé les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sans les retenir dans les restes à réaliser 2021.
Dans le budget 2022, le maire a de nouveau inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet. Le budget 2022 n’ayant pas été adopté à ce jour, les travaux d’investissement n’ont pas été votés par le conseil municipal.
En conséquence, selon mon interprétation de la procédure budgétaire, le maire ne dispose pas des crédits nécessaires pour réaliser ces travaux, il ne peut donc pas entreprendre les travaux sur ce projet sans outrepasser ses droits et en sachant par avance qu’il ne pourra pas payer les factures du prestataire faute de crédits disponibles. Je lui conseille vivement de se rapprocher de la sous-préfecture pour obtenir leur avis.

Informations sur la situation financière résultant des cinq derniers exercices de la commune (2017 à 2021)

Le 2ème adjoint fait lecture du rapport reçu.

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