Proposition de budgets 2022 par la chambre régionale des comptes Grand Est

En séance du conseil municipal du 18 mars 2022, le conseil municipal a rejeté les comptes administratifs 2021 de l’eau par 5 voix contre et 3 voix pour et du budget principal par 5 voix contre 3 voix pour.
En séance du conseil municipal du 08 avril 2022, le conseil municipal a rejeté les budgets 2022 de l’eau par 4 voix contre, 4 voix pour et une abstention et le budget principal par 4 voix contre, 4 voix pour et une abstention. Les votes se sont déroulés à bulletin secret.
En séance du conseil municipal du 30 juin 2022, le conseil municipal a voté par 5 voix pour et 4 voix contre la délibération suivante :

« Le conseil municipal par la délibération n° 20210412-DE-21 « Délégations au maire » attribuait au maire les délégations prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Après la démission de deux conseillers dont un adjoint et les relations qu’entretient le maire avec une partie des membres du conseil municipal qui ne lui accorde qu’une confiance toute relative que nous pouvons motiver entre autres par :

  • Transmission en préfecture de délibérations non conforme à la décision du conseil municipal ;
  • Transmission en préfecture de délibérations non adoptées par le conseil municipal ;
  • Informations minimalistes du conseil municipal ;
  • Les comptes-rendus produits par le maire et présenter sur internet contiennent des dialogues présentés comme tenus en séance du conseil municipal ne sont pas exhaustifs et sont tendancieux. Ils impliquent néanmoins un enregistrement ou au minimum une prise en sténo de notes. Il nous paraît impossible pour une même personne de mener une réunion, de débattre et de prendre un dialogue mot à mot.
  • Suspicion d’enregistrements des séances du conseil municipal sans information préalable des conseillers municipaux.
  • Dépôt de plainte par le maire pour harcèlement moral altérant sa santé à l’encontre d’un conseiller municipal dans l’exercice de ses fonctions tel que défini dans les droits et devoirs du conseiller municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de supprimer l’ensemble des délégations au maire prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. « 

Ces trois délibérations sont essentiellement des votes de défiance envers le maire et sont motivés et justifiés principalement par les attendus présentés dans la délibération précédente.

Remarque : je vous informe des maintenant, que la gendarmerie m’a averti mardi dernier que la plainte portée par le maire a été classée sans suite, les accusations portées non fondées n’ont donc pas été retenues. Je vous en reparlerai plus longuement dans un prochain article.

Vous trouverez ci-dessous l’avis de la chambre régionale des comptes Grand Est. Dans le cas de saisine de la chambre régionale des comptes, celle-ci examine le budget présenté et reformule une proposition sur la base du budget présenté en effectuant les modification des prévisions qu’elle juge nécessaires. Dans notre cas la chambre des comptes a diminués les autorisations de dépense d’exploitation pour l’eau de 5 166 € et les dépenses de fonctionnement de 8 973 € rendant les deux budgets en suréquilibre. Ce principe permet une prévision plus juste et permet une meilleure information des conseillers municipaux . Je l’ai pratiqué pendant vingt cinq ans et c’est là, la motivation principale de mon opposition aux budgets 2020 et 2021.

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