Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Le Gouvernement a adopté fin 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non traitement (ZNT) « riverains ». Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de produit et du matériel qu’ils utilisent.
Il prévoit également l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains, travailleurs, élus et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

  • revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
  • renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
  • prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

La charte d’engagements du département de la Marne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été élaborée par la Chambre d’agriculture de la Marne en lien avec la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Marne (FDSEA), le Syndicat général des vignerons (SGV), le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et les Jeunes Agriculteurs de la Marne (JA 51).

La charte a fait l’objet d’une consultation du public du 23 juin au 15 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l’État de la Marne.

Elle a été approuvée par le préfet de la Marne le 25 juillet 2022.

Vous trouverez la synthèse des remarques de la consultation du public, la décision d’approbation ainsi que la charte d’engagements du département de la Marne approuvée.

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