Précisions sur les délégations du maire supprimées par le conseil municipal

Quand Madame le maire affirme que la suppression de ses délégations ne lui permet plus d’agir ceci est une contre-vérité, elle doit seulement demander l’avis et l’accord du conseil municipal.

Ceci implique une organisation différente

Toute nouvelle opération d’investissement nécessite l’inscription au budget et la demande d’un devis. Aussi l’intervention du conseil municipal est nécessaire avec ou sans délégation.

Pour ce qui concerne le fonctionnement, une organisation différente doit être mise en place :

  • Soit l’intervention de maintenance, l’achat de fourniture ou de matériel n’ont pas de caractère d’urgence ou la recherche d’un artisan ou de devis permet d’attendre alors un conseil municipal mensuel répondra au besoin ;
  • Soit l’intervention est urgente doit être réalisé immédiatement et l’information des conseillers à postériori suffit, la régularisation se fera lors du prochain conseil.

Le retrait des délégations

Le 21 février 2022, j’avais demandé, en respectant la procédure, l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour  du prochain conseil municipal. Après plusieurs réclamations, cette délibération a été inscrite à l’ordre du jour de la séance de conseil municipal du 24 juin 2022, puis, en l’absence de quorum, à la séance du 30 juin 2022.

Cette délibération avait pour objectif de voter la défiance d’une partie du conseil municipal envers le maire en supprimant les délégations votées antérieurement. Elle était donc motivée dans le texte proposé au vote.

Depuis cette demande d’inscription, deux votes ont également exprimé cette défiance à savoir le rejet des comptes administratifs 2021 et le rejet des budgets 2022 sachant que cette délibération aurait dû être examinée avant l’examen des comptes financiers de la commune.

En séance du 30 juin, le maire demande à Jacky Dimnet de lire le texte de la délibération qu’il souhaite soumettre au vote du conseil municipal :

« Objet : Réexamen des délégations accordées au maire par le conseil municipal

Le conseil municipal par la délibération n° 20210412-DE-21 « Délégations au maire » attribuait au maire les délégations prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Après la démission de deux conseillers dont un adjoint et les relations qu’entretient le maire avec une partie des membres du conseil municipal qui ne lui accorde qu’une confiance toute relative que nous pouvons motiver entre autres par :

  • Transmission en préfecture de délibérations non conforme à la décision du conseil municipal ;
  • Transmission en préfecture de délibérations non adoptées par le conseil municipal ;
  • Informations minimalistes du conseil municipal ;
  • Les comptes-rendus produits par le maire et présenter sur internet contiennent des dialogues présentés comme tenus en séance du conseil municipal ne sont pas exhaustifs et sont tendancieux. Ils impliquent néanmoins un enregistrement ou au minimum une prise en sténo de notes. Il nous paraît impossible pour une même personne de mener une réunion, de débattre et de prendre un dialogue mot à mot.
  • Suspicion d’enregistrements des séances du conseil municipal sans information préalable des conseillers municipaux.
  • Dépôt de plainte par le maire pour harcèlement moral altérant sa santé à l’encontre d’un conseiller municipal dans l’exercice de ses fonctions tel que défini dans les droits et devoirs du conseiller municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de supprimer l’ensemble des délégations au maire prévus aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. »

Après lecture faite, un débat est lancé, surtout composé d’invectives et d’agressions verbales vis-à-vis de l’auteur du texte de la délibération de la part des soutiens élus du maire, en particulier du 2ème adjoint et d’un conseiller municipal. Le vote à bulletin secret est demandé et accepté.

La délibération ci-dessus est acceptée par 5 voix pour et 4 voix contre.

Les délégations

Conséquence du retrait de délégations

Vous constaterez en lisant la liste des délégations ci-dessus que celles-ci ne sont utilisées que très rarement dans une petit commune et que bien souvent, le maire ne les utilise pas ou exceptionnellement hormis la délégation n° 4 concernant les marchés publics puisque tout achat ou toute commande de services et travaux relève des marchés publics.

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