Notre compte-rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 2 septembre 2022

Avant-propos

Ce compte-rendu du conseil municipal du 02 septembre 2022 est conçu pour vous informer sur notre vision du conseil municipal. Il résume l’ensemble de la réunion avec quelques commentaires de notre part. Il est rédigé à partir de :

  • L’enregistrement de la réunion que nous conservons ;
  • la première version transmise aux conseillers municipaux par Claudine Machal le vendredi 16 septembre 2022.

Les commentaires ajoutés par l’auteur du compte-rendu seront en italiques et de couleur bleue ciel.

Introduction à la séance du conseil municipal

En début de séance Claudine Machal, Jacky Dimnet, Christophe Munier informent le conseil municipal qu’ils enregistrent la séance.

La maire présente Karine Bouché et l’invite à présenter son projet d’installation de taxi dans notre commune.

Présentation du projet ADS de Karine Bouché

Karine Bouché informe le conseil municipal qu’avec M. Savary, ils ouvrent une société de taxi à partir du 1er janvier 2023. Karine Bouché achète une licence appartenant à la ville de Chancenay en Haute-Marne et souhaitent obtenir une licence gratuite à la commune de Jussecourt-Minecourt. Cette licence servirait à faire du taxi pur et éventuellement du loti (transport groupé de personnes). Après une exploitation de trois ans, la licence pourrait être complétée pour permettre d’effectuer du transport médicalisé et conventionné par la CPAM. Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité la licence reviendrait à la commune.

Le débat s’engage, Jacky Dimnet demande si une convention doit être signée, Karine Bouché et la Vivianne Wirbel précisent qu’une demande d’autorisation de stationnement de véhicule déposée en préfecture suffit pour autoriser le stationnement du véhicule. Claudine Machal demande s’il faut une adresse, Vivianne Wirbel répond qu’il faut un parking réservé. Karine Bouché précise que le lumignon du taxi sera marqué Jussecourt-Minecourt avec le numéro de licence. Elle informe qu’elle souhaite laisser sur place le véhicule par exemple :

  • Le mercredi pour le transport groupé d’enfants désirant faire des activités dans les bourgs voisins ;
  • Le jeudi matin et le samedi matin pour le transport de personnes respectivement vers Vitry le François et Saint Dizier (marchés) ;
  • Ces transports pourraient se faire en tarif réduit (50 %) avec des feuilles de réservations éventuellement disponibles en mairie.
  • Ces transports pourraient être étendus aux communes voisines, un circuit pourrait être organisé. Jacky Dimnet rappelle qu’un projet similaire était en projet depuis quelques années à la communauté de communes et qu’il serait intéressant que Karine Bouché se rapproche du président de la communauté de communes.

Karine Bouché précise qu’une personne ne pouvant avoir qu’une seule licence et que la licence de Jussecourt-Minecourt serait au nom de M. Savary.

Jacky Dimnet demande à Karine Bouché si elle a besoin que la place de parking soit matérialisé sachant qu’elle sera située sur la place de la commune et qu’il n’y a pas de problème de stationnement. Karine Bouché répond qu’effectivement ce n’est pas nécessaire car son véhicule possède un lumignon marqué Jussecourt-Minecourt avec le numéro de licence.

Vivianne Wirbel précise qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer.

Appel des présents et élection du secrétaire de séance

La maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux : Vivianne Wirbel, Jean-Paul Denis, Christophe Munier, Jacky Dimnet, Claudine Machal sont présents.

Damien Simonnet, Clément Rollot, Cédric Waligunda, Maria Paiva sont absents excusés.

Cédric Waligunda est représenté par Vivianne Wirbel, Damien Simonnet par Jacky Dimnet et Clément Rollot par Claudine Machal.

Claudine Machal est élue secrétaire de séance.

Examen du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022

Cédric Waligunda, secrétaire de la séance du 30 juin 2022 étant absent, Madame le maire lit le procès-verbal.

Jacky Dimnet demande au maire si elle a bien reçu dernier trimestre 2021 un premier versement de DETR attribuée pour le projet d’espace funéraire ;
La maire affirme qu’elle a bien reçu un premier versement ; Christophe Munier confirme ses dires.

Jacky Dimnet, étonné de recevoir un premier versement de DETR, il demande au maire de présenter au prochain conseil municipal les documents justifiant ce versement : arrêté préfectoral de versement, lettre de la préfecture, titre de recette.

Vivianne Wirbel demande à chaque conseiller présent lors de cette séance de signer le compte-rendu et d’apporter des commentaires si nécessaires.

Compte-tenu du peu de place réserver au commentaire, Jacky Dimnet propose de donner ces commentaires par écrit sous forme d’annexe le lendemain, cela lui a été brusquement refusé par Madame le maire et le 2ème adjoint sous prétexte que les commentaires doivent être inscrits en cours de la séance de signature.

Examen des points à l’ordre du jour de la séance du 2 septembre

Cette séance prévue initialement le 26 août 2022 n’ayant pu se dérouler en l’absence de quorum a été reprogrammée 26 août 2022

Ordre du Jour

  • Délibération portant approbation du projet ADS de Mme BOUCHÉ Karine autorisant Mme La maire à attribuer une autorisation de stationnement ainsi qu’un emplacement réservé (endroit à définir) ;
  • Présentation de l’arrêté préfectoral du 21/07/2022 portant règlement d’office et rendant exécutoire les budgets primitifs 2022 de la commune de Jussecourt-Minecourt ;
  • Budget 2022 : Décision modificative n° 01 : Travaux de voirie 2020 ;
  • Suppression facturation « Location des herbages Chemin de la Chée » à la SCEA de la Chée ;
  • Approbation RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable) ;
  • Fixation du prix de l’eau 2023 ;
  • Autorisation au maire du recensement des chemins ruraux (loi 3DS) ;
  • Révision des commissions communales ;
  • Élections des délégués de la collectivité auprès du groupe scolaire les trois rivières ;
  • Élections des délégués de la collectivité auprès de la MARPA ;
  • Élections des délégués de la collectivité auprès de I’ADMR ;
  • Acceptation remboursement sinistre CMMA (bris de vitre ancienne mairie) et acceptation devis pour réparation ;
  • Honoraires Société Civile Professionnelle Nathalie LARCHER Huissier Justice (diverses interventions pour loyers impayés) ;
  • Participation financière périscolaire et accueil de loisirs ;
  • Réflexion et liste des travaux à prévoir sur les 4 prochaines années (à la demande de la 4CVS) ;
  • Demande : arrêt de bus supplémentaire ;
  • Réhabilitation du logement communal 48 rue Principale ;
  • Demande de location de la parcelle communale Y n”115 « derrière les jardins » ;
  • Divers Achats agents techniques ;
  • Contrat achat de coupe de peupliers parcelle E 253 « LE BAS DE QUINCOURT ».

Questions Diverses

Délibération portant approbation du projet ADS de Mme BOUCHÉ Karine autorisant Mme La maire à attribuer une autorisation de stationnement ainsi qu’un emplacement réservé (endroit à définir)

La maire précise qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer car sujet relevant de son pouvoir de police.

Présentation de l’arrêté préfectoral du 21/07/2022 portant règlement d’office et rendant exécutoire les budgets primitifs 2022 de la commune de Jussecourt-Minecourt

La maire précise que l’arrêté préfectoral du 21/07/2022 portant règlement d’office et rendant exécutoire les budgets primitifs 2022 de la commune de Jussecourt-Minecourt a été envoyé aux conseillers municipaux, affiché en mairie et paru sur le site communal. Elle lit le texte de l’arrêté sans les annexes.

Budget 2022 : Décision modificative n° 01 : Travaux de voirie 2020

La trésorerie demande à la commune de rectifier le budget concernant l’imputation de la part communale des travaux de voirie 2020 pris en charge par la communauté de communes qui doit les refacturer à la commune. Cette somme évaluée à 16 600 était inscrite au budget primitif au chapitre 23 par Vivianne Wirbel et reprise au même chapitre par la Chambre régionale des comptes.

La 4CVS nous appelle une somme de 14 588,11 €. La trésorerie demande de mandater cette somme au chapitre 20, Article 2041582.

La maire propose de prendre la décision modificative suivante :

  • Chapitre 23 :                                            – 14 588,11 ;
  • Chapitre 20, article 2041582 :            + 14 588,11.

Jacky Dimnet fait remarquer à Vivianne Wirbel qu’en matière de prévision budgétaire les sommes doivent être arrondi à l’euro supérieur mais celle-ci ne veux pas en entendre parler. La délibération est adoptée à l’unanimité.

21 heures 05 : Le conseil municipal est interrompu par un appel téléphonique en mairie. Christophe Munier se lève pour répondre et informe la maire qu’il n’y plus d’eau dans la commune. Quelque temps plus tard, Claudine Machal propose d’interrompre le conseil municipal pendant que quelqu’un aille à la station de pompage remettre une pompe en fonction et fournir de l’eau dans le quart d’heure qui suit. La maire répond que cela attendrait la fin de la réunion du conseil municipal.

Délibération autorisant la maire à se défendre en justice (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne)

Vivianne Wirbel demande à Jacky Dimnet, auteur d’un recours auprès du tribunal administratif de sortir car ne pouvant participer au débat et au vote. Disposant d’une procuration d’une procuration, il ne pourra pas l’exercer, de ce fait Damien Simonnet est également exclu du vote.

 Selon le texte ci-dessous, la décision de Vivianne Wirbel de faire sortir Jacky Dimnet est erronée et contestable. Cela n’aurait rien changé à la décision car nous ne nous aurions pas opposés à la possibilité de Vivianne Wirbel d’intervenir auprès du tribunal administratif en nous abstenons.

“En conséquence, un maire et un conseiller municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal relatives à une instance engagée devant un tribunal administratif à l’encontre d’une décision prise par un organe de la commune si, en l’espèce, ils ne poursuivent pas un intérêt privé personnel, distinct de celui de la collectivité territoriale. À défaut, ils seraient considérés comme intéressés à l’affaire et leur participation à ces délibérations serait constitutive d’une opposition d’intérêts, susceptible d’affecter leur légalité.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 – page 1069″

Vivianne Wirbel présente le recours déposé auprès du tribunal administratif par Jacky Dimnet. Un recours en abus de pouvoir est déposé à l’encontre de Vivianne Wirbel pour avoir transmis au contrôle de légalité une délibération dont le texte ne correspond pas au texte de la délibération, proposé, lu et voté par le conseil municipal révisant les délégations du maire déléguées par le conseil municipal. Vivianne Wirbel présente également les annexes étayant le recours présenté.

Vivianne Wirbel souhaite pouvoir se défendre devant le tribunal administratif. Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise Vivianne Wirbel à agir auprès du tribunal administratif par quatre votes pour et deux abstentions.

Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs).
L’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoit.
Si un texte déclare qu’un acte n’est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…).
Le Conseil d’Etat est compétent pour examiner la légalité des réglementations nationales (décrets, circulaires impératives…). La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour l’exercice des voies de recours devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (pourvoi en cassation).

Suppression facturation « Location des herbages Chemin de la Chée » à la SCEA de la Chée

Vivianne Wirbel lit un courrier de Monsieur Jean Simonnet concernant la location d’un herbage pour 3,16 € annuel, concernant le chemin de la Chée ».

Jacky Dimnet demande la sortie de Jean Simonnet pendant l’examen de sa requête. Vivianne Wirbel refuse sous prétexte que Jean Simonnet n’est plus dirigeant de la SCEA de la Chée bien qu’il soit l’auteur du courrier en son nom propre. La SCEA de la Chée n’ayant rien demandé.

Jacky Dimnet rappelle que cet herbage est facturé depuis de nombreuses années (plus de 30 ans) qu’il est apparu sous cette dénomination en 1998 lors de l’informatisation de la comptabilité communale, que Jean Simonnet était à cette époque adjoint depuis 1983 et que c’est lui qui lors du 1er mandat de maire de Jacky Dimnet en 1995, lui a fait découvrir les terrains et les chemins communaux et qu’à cette époque il n’a rien trouvé d’anormal.

Claudine Machal demande à que l’un des deux dirigeants de la SCEA fasse un courrier pour régulariser cette situation. Ignorant les remarques, la maire demande de passer au vote, Jacky Dimnet s’abstient pour lui et pour Damien Simonnet dont il a une procuration. Vivianne Wirbel veut refuser cette seconde abstention sous prétexte que Damien Simonnet est partie prenante en tant que dirigeant de la SCEA. Jacky Dimnet lui fait remarquer que la SCEA n’a rien demandé. Le débat est relancé. Après un certain temps, Vivianne Wirbel relance le vote.

La délibération est acceptée par 4 voix pour et quatre abstentions.

Approbation RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable)

Vivianne Wirbel précise : Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.

C’est un document public (dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut être consulté à tout moment au siège de son service.

Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.

Vivianne Wirbel précise quelques chiffres : volume prélevé : 24 031 m3, volume consommé : 10332 m3, volume sans comptage : 4000 m3, Volume fuite : 9699 m3. Elle précise qu’elle à transmis au conseillers municipaux un exemplaire du RPQS. Après vérification le document transmis n’est pas le RPQS, le RPQS n’a pas été transmis par Vivianne Wirbel qui informe que cinq compteurs sont défectueux et présence six fuites avant compteur.

Néanmoins, le conseil municipal adopte à l’unanimité le RPQS.

Fixation du prix de l’eau 2023

Vivianne Wirbel rappelle que le prix de l’eau n’a pas été voté en 2021 et propose de l’augmenter en suggérant 0,05 €.

Claudine Machal réclame les bases de calcul de cette augmentation. Jacky Dimnet rappelle que le vote de l’eau en novembre 2021 n’a pas eu lieu car une partie du conseil avait réclamé des bases de calcul tenant compte des prévisions budgétaires. Qu’en décembre 2021 il avait demandé lors de la dernière réunion de l’année pourquoi ce sujet n’était pas à l’ordre du jour et qu’il sétait vu répondre par Vivianne Wirbel qu’elle s’était renseignée et qu’elle proposerait un vote en début 2022 ce à quoi Jacky Dimnet lui répliquait que le prix d’un service ne pouvait être voté au cours de l’année ou il s’applique. Vivianne Wirbel n’a pas tenu compte de cette remarque et n’a finalement pu voter en 2022 le prix de l’eau.

Un long débat contradictoire sur les incidents entraînant les coupures d’eau, les fuites d’eau et l’état des installations.

Jacky Dimnet rappelle que les dépenses d’exploitation sont constituées principalement des dépenses d’exploitation du service, des travaux de maintenance, des amortissements, du paiement des taxes perçues sur les factures d’eau et de la facture de Veolia. Et que cette somme doit être couverte par les ventes d’eau.

La maire reporte la décision lors à une prochaine réunion.

Autorisation au maire du recensement des chemins ruraux (loi 3DS)

Madame le maire expose que la loi 3DS implique les chemins ruraux soient recensés et demande l’autorisation de les recenser qu’elle compte effectuer avec les membres de la commission « voierie et bâtiments » Damien Simonnet et Clément Rollot.

Le conseil municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

Révision des commissions communales

Vivianne Wirbel demande de remplacer les démissionnaires dans les commissions. Claudine Machal lui demande de reporter cette nomination sachant que quatre conseillers sont absents.


Vivianne Wirbel pense que nous pouvons attendre pour les commissions mais qu’il est nécessaire d’élire les délégués dans les organismes extérieurs car la 4CVS le demande.

Élections des délégués de la collectivité auprès du groupe scolaire les trois rivières

Un délégué titulaire doit être nommé pour remplacer un conseiller démissionnaire, Claudine Machal se porte candidate en tant que délégué titulaire. Seule candidate, le conseil municipal décide de ne pas voter à bulletin secret. Claudine Machal est élue à la majorité absolue.

Élections des délégués de la collectivité auprès de la MARPA

Un délégué suppléant doit être nommé pour remplacer un conseiller démissionnaire, Christophe Munier se porte candidat en tant que délégué suppléant. Seul candidat, le conseil municipal décide de ne pas voter à bulletin secret. Christophe Munier est élu à la majorité absolue.

Élections des délégués de la collectivité auprès de I’ADMR

Un délégué suppléant doit être nommé pour remplacer un conseiller démissionnaire, Claudine Machal se porte candidate en tant que délégué suppléant. Seule candidate, le conseil municipal décide de ne pas voter à bulletin secret. Claudine Machal est élue à la majorité absolue.

Acceptation remboursement sinistre CMMA (bris de vitre ancienne mairie) et acceptation devis pour réparation

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal sur la casse d’une vitre de l’ancienne mairie par des enfants jouant avec un lance pierre. Les parents informés ont contacté leurs assurances. Après avoir fourni une attestation reconnaissant les faits., la commune a informé la CMMA, et lui a transmis l’attestation de reconnaissance des faits ainsi que le devis de 314,40 € fourni par l’un des trois artisans contactés. Vivianne Wirbel précise que deux délibérations sont nécessaires :

  • Acceptation du devis ;
  • Acceptation du remboursement de la CMMA.

Le conseil municipal vote les deux délibérations à l’unanimité.

Honoraires Société Civile Professionnelle Nathalie LARCHER Huissier Justice (diverses interventions pour loyers impayés)

En 2021, Vivianne Wirbel avait mandaté un huissier de justice pour essayer d’obtenir les paiements du loyer communal. La société civile professionnelle Nathalie Larcher huissier de justice nous transmet sa note d’honoraires pour une somme de 220,28 € qui devrait nous être remboursée par la CIVIS, notre assurance recours.

Vivianne Wirbel précise que deux délibérations sont nécessaires :

  • Paiement de la facture ;
  • Acceptation du remboursement de la CIVIS

Jacky Dimnet précise que les poursuites n’auraient pas dû être menées par la commune mais par le comptable du trésor public puisque les loyers impayés n’ont pas été classés en non-valeur.

Le conseil municipal vote les deux délibérations à l’unanimité.

Participation financière périscolaire et accueil de loisirs

Vivianne Wirbel informe que l’association « Planète copains » de Vanault les Dames a élu un nouveau bureau et prépare les activités périscolaires de la prochaine rentrée. Elle nous demande si la commune a voté une participation pour les familles de la commune qui inscriraient leurs enfants.

Aucun enfant de la commune n’est inscrit, la commune ne versera pas  de subvention pour cette année.

Réflexion et liste des travaux à prévoir sur les 4 prochaines années (à la demande de la 4CVS)

Trois membres de la commission voieries et bâtiments étant absents, cette question est reportée à une prochaine séance du conseil municipal.

Demande : arrêt de bus supplémentaire

Vivianne Wirbel lit au conseil municipal la lettre de tois familles qui souhaitent un arrêt de bus scolaire supplémentaire à l’entrée de Jussecourt-Minecourt, côté Heiltz-l’Évêque.

Vivianne Wirbel précise qu’elle fait la démarche auprès du département et qu’elle nous préviendra de leur venue.

Jacky Dimnet précise l’historique des abris bus dans la commune, il rappelle qu’il existait avant 1996 deux arrêts de bus situés l’un à Jussecourt et l’autre à Minecourt, un troisième, sans existence officielle, avait été obtenu par une habitante de la place. En 1996, à la suite à une sensibilisation du département qui demandait de sécuriser les arrêts de bus et de les rendre unique dans les villages, nous avons créé un arrêt de bus unique sur la place de la commune.

Réhabilitation du logement communal 48 rue Principale

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal qu’elle a demandé plusieurs devis pour réhabiliter le logement communal, qu’elle n’en a obtenu qu’un seul pour 15 000 €. Elle précise que la commission des bâtiments préférerait une réhabilitation par les employés communaux.

Vivianne Wirbel affirme de manière péremptoire que puisqu’elle n’a plus de délégations elle ne peut plus acheter des fournitures sans l’accord du conseil municipal et qu’elle ne veut plus utiliser son essence personnelle pour aller effectuer les achats de la commune.

Jacky Dimnet lui répond que la suppression des délégations ne l’empêche pas d’effectuer les dépenses de fonctionnement normal de la commune prévu au budget.

Demande de location de la parcelle communale Y n”115 « derrière les jardins »

Après un débat concernant la situation du terrain dans le cadre du périmètre de protection, Vivianne Wirbel décide de reporter la délibération à une prochaine réunion. Vivianne Wirbel a reçu une seconde demande de location.

Divers achats agents techniques

Vivianne Wirbel informe de la nécessité d’équiper les employés de petits matériels (souffleur thermique, brosse de désherbage pour débroussailleuse) et de vêtements et chaussures pour 488,37 €. Cette liste pourrait être complétée. Elle précise que les employés feront l’entretien du tracteur et autres matériels.

Le conseil accepte à l’unanimité cette dépense.

Contrat achat de coupe de peupliers parcelle E 253 « LE BAS DE QUINCOURT »

Vivianne Wirbel présente deux propositions d’achat de la coupe de bois une pour 1 600 € et l’autre pour 4 000 €. Le maire attend une troisième proposition.

Questions diverses

Les horaires du secrétariat de mairie

Claudine Machal demande si les horaires du secrétariat de mairie sont inchangés. Vivianne Wirbel répond le secretariat de mairie, il n’y a pas d’horaire puisque c’est moi sauf quand je ne suis pas là.

Paiement de l’eau par internet

Claudine Machal quand pourrons-nous repayer l’eau par internet. Vivianne Wirbel répond que cela a été remis mais qu’une erreur a été commise dans le numéro de la commune.

Les Thuyas du cimetière de Jussecourt

Claudine Machal informe que l’on peut difficilement se déplacer dans les allées le long des thuyas du cimetière de Jussecourt. Vivianne Wirbel répond que les employés commenceront la taille sous peu.

Le site internet de la commune

Jacky Dimnet rappelle que le site contient toujours des commentaires hors de propos, limite diffamatoire est que c’est au responsable du site de faire respecter la déontologie du dit site.

Communication lue par Jacky Dimnet

Madame le maire, messieurs les adjoints, messieurs les conseillers, mesdames et messieurs les personnes venues assister à ce conseil municipal.

J’ai décidé de faire part au conseil municipal et à la population à travers le procès-verbal de la réunion de ce soir de la plainte déposée par Madame le maire auprès de la gendarmerie au cours du premier trimestre de cette année et m’accusant de harcèlement moral entraînant une détérioration de sa santé.

Dès la fin mars, plusieurs personnes dont l’ensemble des conseillers municipaux ont été convoquées à Vitry le Francois par la gendarmerie pour être entendues sur mon attitude et mes relations avec le maire. Informé de la convocation, j’ai téléphoné à la gendarmerie où l’on m’a précisé que je serai entendu ultérieurement sans m’en indiquer le motif.

Finalement ce n’est que trois mois plus tard que j’ai été entendu. La maréchaussée m’a informé des accusations portées à mon encontre et que cela constituait, si cela été fondé, un délit.

Mes relations avec Madame le maire depuis son élection ont été évoquées. C’est ainsi que j’ai précisé que nous nous adressons la parole essentiellement en réunion de conseil municipal ou pour de rares démarches en mairie sinon nous ne nous adressons plus la parole. Nos principaux échanges ont lieu par courriel que je conserve tous, mais qu’ilss n’ont pas souhaité examiner dans l’immédiat. Les commentaires écrits sur le site internet dit communal et mes sites privés, soit l’ensemble de la communication internet avait été étudiée par les services de la gendarmerie.

En fin d’entretien, les accusations concernant un délit, j’ai dû subir la séance de photos et la prise d’empreintes avec la précision que tout cela serait effacé si l’affaire était classée sans suite.

Deux semaines plus tard je suis informé de la décision du procureur de la République de classer sans suite, les accusations portées contre moi ne sont pas retenues.

Comme vous le voyez pour ne pas s’attirer de problèmes, il est souhaitable de ne pas s’opposer ni contrarier Madame le maire.

 Madame le maire n’en était pas à son coup d’essai, puisque dans la mandature précédente, un ancien adjoint avait lui aussi subit les foudres de cette dernière pour un autre type de harcèlement, il est disculpé en voyant le procureur de la République classer son affaire sans suite.

Le 14 juillet

Claudine Machal demande la présentation des comptes de la journée du 14 juillet alors que vous affirmez n’avoir pas le droit de dépenser d’argent sans délégation. Vivianne Wirbel ne donne pas de détail

Le fleurissement du village

Un débat s’engage sur l’aspect du fleurissement et l’état des bacs installés sur le trottoir de la rue Principale.

Fleurs pour les enterrements

Jacky Dimnet demande si la commune offre toujours des fleurs aux enterrements.

Vivianne Wirbel répond que c’est elle et son mari qui offrent des fleurs et non plus la commune car le conseil municipal aurait reproché au maire d’avoir acheté des fleurs lors des obsèques d’une personne. Un débat contradictoire s’engage sur la réalité de ces reproches.

La séance est déclarée close à 23 h 28.

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