La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté ce mardi 10 janvier 2023, le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites. Retrouvez le détail des mesures.

En France, le système de retraite repose sur le modèle par répartition (les actifs financent les pensions des retraités).

Afin de maintenir cette solidarité entre générations, le Gouvernement a présenté son projet pour l’avenir du système de retraites, le 10 janvier 2023.

Notre système de retraites par répartition est un des fondements de notre système social. C’est un bien précieux et un symbole de notre Nation. Notre objectif est de le préserver.

Élisabeth Borne
Première ministre

L’objectif du projet du Gouvernement est d’équilibrer, rendre plus juste et plus équitable le système des retraites.

Équilibre

Travailler progressivement plus longtemps

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance :

• 2027 : 63 ans et 3 mois ;
• 2030 : 64 ans.

Par ailleurs, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour information, il s’agit de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014.

Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans.

Justice

Protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt

Concernant les carrières longues et difficiles, le dispositif de départ à la retraite sera adapté. Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne travailleront pas plus de 44 ans :

• avant 16 ans : ils pourront partir dès 58 ans ;
• entre 16 et 18 ans : à partir de 60 ans ;
• entre 18 et 20 ans : à partir de 62 ans.

Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés

Pour protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés :

• les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein ;
• les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans ;
• les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies.

Prévenir l’usure professionnelle

Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs :

• élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ;
• possibilité de financer un congé de reconversion ;
• création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ;
• mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible.

Fin des régimes spéciaux de retraite

Les principaux régimes spéciaux pour tous les nouveaux embauchés à la RATP, de la branche industries électriques et gazières (EDF), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront supprimés et donc affiliés au régime général pour la retraite.

Concernant la Fonction publique :

• aucun changement pour les fonctionnaires en catégories actives et les militaires qui pourront toujours partir plus tôt ;
• relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de deux ans, comme dans le privé.

Progrès social

Augmentation du minimum de pension

Avec le projet, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) :

• à compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète ;
• prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ;
• validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ;
• don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC).

Redonner toute leur place aux seniors

Pour lever les freins à l’emploi des seniors :

• l’accès à la retraite progressive sera élargit ;
• le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ;
• le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ;
• la négociation sur l’emploi ides séniors sera obligatoire ;
• un index senior dans les entreprises sera crée.

Le projet pour l’avenir du système de retraites sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Son examen sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat au 1er trimestre pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ces principales mesures interviendra en septembre 2023.

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