Notre compte-rendu de la séance du conseil municipal vendredi 05 mai 2023

Introduction à la séance du conseil municipal

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi cinq mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le dimanche trente avril se réunit en séance publique à la mairie de Jussecourt-Minecourt.

Vivianne Wirbel, Jean-Paul Denis, Christophe Munier, Jacky Dimnet, Claudine Machal, Cédric Waligunda et Maria Paiva formant la majorité de membres en exercice sont présents.

Damien Simonnet et Clément Rollot représenté par Claudine Machal sont absents.

En l’absence de candidat, personne n’est élu secrétaire de séance.

Examen du procès-verbal de la séance du lundi 28 avril 2023

En l’absence de secrétaire de séance lors de la séance du conseil municipal du vendredi 28 avril 2023, aucun procès-verbal n’est présenté.

Examen des points à l’ordre du jour

Ordre du Jour

  • Budget principal, budget primitif 2023 ;
  • Arrêté signature budget eau 2023.

Préambule à l’ordre du jour

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal dans une longue diatribe qu’elle se serait adressée au sous-préfet de Vitry le Francois quant au vote en équilibre du budget et qu’il lui aurait transmis un courrier précisant qu’un budget devait être transmis en équilibre strict (dépenses = recettes par section) sans évoquer de la possibilité de suréquilibre.

Le sous-préfet aurait appuyé ses informations sur l’article L1612-4 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) sans évoquer les articles L1612- 6 et 1612-7 du CGCT qui précisent l’article L1612-4 et L1612-5 en légalisant un budget en suréquilibre (dépenses < recettes).

Vivianne Wirbel ne nous a toutefois pas fourni à titre d’information la copie de sa demande ni la copie de la lettre du sous-préfet. L’argumentation du sous-préfet telle que l’a décrite Vivianne Wirbel nous paraît peu crédible et nous sommes étonnés qu’il n’est pas fait intervenir le groupe financier du contrôle de légalité pour apporter une réponse précise. Surtout que Vivianne Wirbel ne mentionne dans le courrier du sous-préfet aucune injonction à voter le budget en équilibre.

Nous répliquons à Vivianne Wirbel que la Chambre régionale des comptes qui est la garante des règles financières et qui, par suite du rejet du budget primitif par le conseil municipal, a établi le budget primitif 2022 en lieu et place de la commune, l’a présenté en suréquilibre en fonctionnement.
Nous lui rappelons également que le budget primitif de la commune a été établi de 1997 à 2019 en suréquilibre (dépenses < recettes en fonctionnement) sans avoir fait l’objet de la moindre remarque de la part du contrôle de légalité de la préfecture ni n’a jamais été transmis pour illégalité par le préfet à la Chambre régionale des comptes.

Pour information nous vous communiquons les articles du CGCT concernant l’équilibre du budget :

Article L1216-4 : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. »

Article L1216-5 : « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. »

Article L1216-6 : « Toutefois, pour l’application de l’article L. 1612-5, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent. »

Article L1216-7 : « A compter de l’exercice 1997, pour l’application de l’article L. 1612-5, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. » 

Budget principal, budget primitif 2023 

Introduction

Vivianne Wirbel avant de présenter le budget Vivianne Wirbel affirme péremptoirement qu’elle ne revendique pas ce budget, que ce n’est pas son budget. Vivianne Wirbel semble ne pas admettre les amendements votés démocratiquement par le conseil municipal.

Il est clair que dès que le conseil municipal par ses votes contrarie les choix de Vivianne Wirbel et de ses soutiens les autres membres du conseil sont montrés du doigt comme empêchant la commune de fonctionner normalement. Ils s’exposent à des remarques verbales agressives, des moqueries des comparaisons iniques avec le passé directement de la part du maire et de certains conseillers en séance.

Il faudrait pourtant bien, pour le bien de la commune, que Vivianne Wirbel admette une bonne fois pour toute qu’elle est minoritaire au sein du conseil municipal. Que la majorité qui s’exprime au conseil décide par les votes des délibérations, Vivianne Wirbel ne peut que se soumettre aux décisions du conseil municipal sans tenter le coup d’état permanent.

Les amendements 

Trois amendements ont été présentés en séance du 28 avril 2023:

  • Chapitre 011 – Charges à caractère général : le total chapitre sera ramener à 22 000 €. La dépense proposée (56 137,13) est insincère au sens budgétaire car plus de deux fois le montant du CA 2023 (20 597,40). Après débat cette somme sera ramenée à 30 000 €
  • Chapitre 022 – Dépenses imprévues : Le chapitre sera ramener à zéro. La dépense proposée (8 617,05) n’est pas utile.
  • Le budget étant voté par chapitre avec opérations d’équipement, nous demandons de détailler les investissements par opérations.

Les trois amendements ont été approuvés par le conseil municipal par 5 voix pour et trois abstentions.

Le vote du budget 2023

Vivianne Wirbel présente le budget après incorporation des amendements et demande le passage au vote.

Plus d’un tiers du conseil demande un vote à bulletin secret.

Le budget est alors adopté par 4 voix pour et 4 abstentions.

Le budget est signé par les membres présents.

Budget principal, budget primitif du service de l’eau 2023 

Le budget de l’eau ayant été voté à l’unanimité le 28 avril 2023, le budget est signé par les membres présents du conseil municipal.

La séance est levée à 20 H 35