Introduction à la séance du conseil municipal
L’an deux mil vingt-trois, le vendredi dix-sept novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le lundi 13 novembre, se réunit en séance publique à la mairie de Jussecourt-Minecourt sous la présidence de Vivianne Wirbel, maire
Vivianne Wirbel, Christophe Munier, Jacky Dimnet, Clément Rollot, Claudine Machal, Maria Paiva, formant la majorité des membres en exercice, sont présents.
Jean-Paul Denis, Damien Simonnet représenté par Jacky Dimnet, Cédric Waligunda représenté par Christophe Munier sont absents.
Christophe Munier est désigné secrétaire de séance.
Examen du procès-verbal de la séance du vendredi 20 octobre 2023
Cédric Waligunda, secrétaire de séance du conseil municipal du vendredi 20 octobre 2023 étant absent, l’adoption du procès-verbal de la séance du vendredi 20 octobre 2023 est reportée à la prochaine réunion du conseil municipal.
Examen des points à l’ordre du jour
Ordre du jour
- Autorisation au maire de louer la salle du foyer rural le 25 novembre 2023 ;
- Augmentation du prix de l’eau pour 2024 ;
- Autorisation au maire de signer le devis pour la sécurisation de la départementale ;
- Autorisation au maire d’ouvrir un dossier sinistre auprès de la CMMA ;
- Fixation des indemnités du recenseur de la population pour 2024 ;
- Octroi d’une prime à l’agent technique ;
- Autorisation au maire pour l’achat de matériel bureautique ;
- Radiation d’un conseiller municipal ;
- Autorisation au maire pour l’achat de panneaux de signalisation ;
- Questions diverses.
Autorisation au maire de louer la salle du foyer rural le 25 novembre 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à louer le foyer rural pour le 25 novembre 2023 à une personne extérieure au village pour 160 € et 30 € de chauffage.
Augmentation du prix de l’eau pour 2024
Vivianne Wirbel lit un courrier de la préfecture concernant un avis motivé de la Commission européenne au titre de la directive 2020/184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaines (nitrates).
Commentaires :
Il est précisé dans cette lettre que cette procédure est basée sur des manquements, au titre des années 2017 et 2018.
Or pour ce qui concerne l’année 2017 et 2018, nous trouvons dans les bilans de santé fournit annuellement par l’Agence régionale de Santé (ARS) les conclusions suivantes :
- Pour 2017 : Teneur moyenne en nitrates 42,6 mg/l (inférieure à la teneur limite fixée à 50 mg/l avec les conclusions suivantes à savoir Eau présentant une teneur en nitrates élevée, sans restriction d’usage pour la santé et un avis sanitaire global : Eau de bonne qualité.
- Pour 2018 : Teneur moyenne en nitrates 48 mg/l inférieure à la teneur limite fixée à 50 mg/l avec les conclusions suivantes à savoir Eau présentant une teneur en nitrates élevée, sans restriction d’usage pour la santé et un avis sanitaire global : Eau de bonne qualité.
Ces conclusions se répétaient régulièrement depuis 2006 hormis 2009 où la norme nitrate n’a pas été respectée. La situation nitrates s’est dégradée à partir de 2020 pour revenir dans la norme à partir de 2023.
Vous pouvez consulter ces bilans annuels établis par l’ARS à l’adresse suivante :
Compte tenu de ces résultats, il me semble anormal d’être concerné par ce courrier. Nous n’avons même pas bénéficié d’une dérogation. La commune aurait dû contester cette décision comme nous l’avions demandé en conseil municipal.
Vivianne Wirbel propose d’augmenter le prix de l’eau de 0,10 € par m3 compte tenu des travaux à réaliser.
Jacky Dimnet réplique que l’augmentation ne devrait pas être plus forte que l’inflation soit être au maximum de 5%, soit 5 à 6 euros. Claudine Machal et Clément Rollot réclame la prévision chiffrée des dépenses supportées par la commune des travaux à réaliser en 2024 pour en déduire le nouveau prix de l’eau.
Le conseil municipal conditionne la détermination du prix de l’eau par la fourniture d’un budget prévisionnel à présenter par le maire qui souhaiterai éviter cette tâche en voulant la déléguer à un conseiller municipal.
Autorisation au maire de signer le devis pour la sécurisation de la départementale
Vivianne Wirbel reporte ce point de l’ordre du jour dans l’attente d’une réunion concernant la faisabilité de cette proposition compte tenu du projet de traverse communale à laquelle elle convie l’ensemble du conseil municipal.
Autorisation au maire d’ouvrir un dossier sinistre auprès de la CMMA
Le conseil municipal autorise à l’unanimité madame la maire à déposer un dossier auprès de la CMMA à la suite d’une tentative d’effraction au local technique dont la porte a été endommagée.
Fixation des indemnités du recenseur de la population pour 2024
Vivianne Wirbel que le conseil municipal, dans une précédente délibération l’avait autorisée à recruter un agent recenseur. Elle précise que l’État alloue une indemnité forfaitaire de 402 € pour organiser le recensement.
Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, la rémunération brute de l’agent recenseur à 402 € euros.
Octroi d’une prime à l’agent technique
Vivianne Wirbel demande au conseil municipale l’octroi d’une carte cadeau à l’agent technique actuel qui fournit un travail satisfaisant, une prime ne pouvant pas lui être attribuée.
Un débat s’engage où nous faisons remarquer qu’il vaudrait mieux attendre la fin du contrat pour accorder une carte cadeau.
Le conseil municipal refuse l’octroi immédiat de cette carte cadeau par quatre voix contre, trois voix pour et une abstention.
Autorisation au maire pour l’achat de matériel bureautique
Le Conseil municipal autorise à l’unanimité Vivianne Wirbel à acquérir le matériel bureautique souhaité pour une somme de 99,18 € TTC montant du devis Équip’bureau
Radiation d’un conseiller municipal
Avant d’aborder ce sujet, Claudine Machal, Maria Paiva, Clément Rollot et Jacky Dimnet demande le huis-clos. Celui-ci est décidé par le conseil municipal.
Vivianne Wirbel demande l’application de l’article L.254169 du code général des collectivités territoriales compte tenu de l’absence répétée de celui-ci aux réunions de conseil municipal et commission et demande au conseil municipal l’autorisation de demander sa radiation auprès du tribunal administratif.
Jacky Dimnet intervient pour lui rappeler que l’article applicable est le l’article L.2121.5 qui s’applique et que celui-ci ne prévoit pas la radiation d’un conseiller municipal pour absences répétées au conseil municipal.
Vivianne Wirbel lui montre alors un courriel de la secrétaire général de la sous-préfecture qui lui aurait signalée l’article qu’elle souhaite appliquer.
Claudine Machal rappelle que ce conseiller a été verbalement agressé en fin d’une séance par le mari du maire et par une autre personne présente dans le publique et que ceci explique peut-être cela.
Clément Rollot fait remarquer au maire, que celle-ci règle des comptes personnels.
Une discussion s’engage pour l’utilisation de la procuration du conseiller concerné pour le vote. Vivianne Wirbel refuse, Jacky Dimnet lui dit que si cela est le cas elle n’a pas de raison elle-même de participer au vote.
Le conseil municipal refuse d’octroyer au maire le droit de demander au tribunal administratif l’exclusion d’un conseiller par cinq voix contre et trois voix pour.
Commentaires :
L’article L 2541 – 9
« Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. »
Vous utilisez cet article dans la délibération DE_2023_152 “Radiation d’un conseiller” et pourtant cet article ne concerne pas notre commune, il fait partie du « Code général des collectivités territoriales », appartenant aux dispositions particulières applicables aux communes des département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
(Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3) – Deuxième partie : la commune (Articles L2111-1 à L2581-1’ – Livre v : dispositions particulières ‘articles l2511-1 à l2581-1’- Titre IV : communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ‘Articles L2541-1 à L2544-18’ – Chapitre Ier : Organisation ‘Articles L2541-1 à L2541-25’- Section 2 : Le conseil municipal ‘Articles L2541-2 à L2541-18’).
Que je sache notre commune ne fait pas encore partie de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin.
En sortant du conseil municipal le 17 novembre j’ai vérifié cette appartenance de l’article que vous aviez utilisé, alors qu’il existe un autre article qui s’applique à toutes les communes sauf celles ayant des conditions particulières. Comme cela est précisé dans le code général des collectivités territoriales.
Il s’agit de l’article 2121-5 qui dispose :
« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. »
Trois conditions sont exigées pour qu’il y ait démission d’office :
- La « fonction dévolue par les lois » doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire constituant une obligation pour les conseillers municipaux tel le refus d’exercer la présidence d’un bureau de vote (CE, 21 mars 2007, n°278437) ou le refus d’exercer les fonctions d’assesseur (CE, 26 novembre 2012, commune de Dourdan, n°34951).
En revanche, n’est pas considéré comme un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi le refus d’assister aux réunions du conseil municipal (CE, 6 novembre 1985, commune de Viry-Chatillon, n°68842). - Le refus de l’élu peut résulter « soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ». Dans tous les cas, le refus de l’élu doit être clair et univoque (TA Nancy, 30 juillet 2002, n° 02966 ; TA Amiens, 18 juillet 2002, n° 021245).
- L’élu ne doit pas avoir évoqué une excuse valable.
J’en ai informé, le 20 novembre 2023, la sous-préfecture en la personne de la secrétaire adjointe du sous-préfet qui a confirmé mes dires et a dû contacter la mairie.
Même si la sous-préfecture a conseillé le maire, c’est à la demande du maire, le sous-préfet n’est pas compétent pour intervenir dans la gestion de la commune. Dans cette action le maire est seul responsable devant le conseil municipal du projet de délibération présenté.
Le conseil municipal a failli être à nouveau abusé par des préambules erronés et non vérifiés alors qu’une simple interrogation sur le web suivie d’une consultation du code général des collectivités territoriales donnaient une réponse très claire. Heureusement une majorité n’a pas suivi, ce qui a évité une nouvelle action auprès du tribunal administratif.
Un maire a la charge de l’exécution des décisions du conseil municipal et doit faire avec la majorité qui compose le conseil municipal. Aucun acharnement dans cette situation, si le maire ne souhaite pas se soumettre aux décisions de son conseil municipal il doit en tirer toutes les conséquences.
Autorisation au maire pour l’achat de panneaux de signalisation
Vivianne Wirbel informe le conseil municipal, que Clément Rollot au cours d’une réunion voirie avait demandé d’étudier la possibilité de prendre un arrêté pour interdire le passage de camion de plus de 3,5 T pendant la période hivernale. Elle précise qu’elle a transmis un courrier à la 4CVS et attend une réponse.
Questions Diverses
Jardinières pont de Bignicourt
Claudine Machal demande pourquoi la jardinière abîmée sur le pont de Bignicourt n’a pas été retirée.
Vivianne Wirbel dit que la personne qui avait réalisées les jardinières devaient l’enlever et qu’elle va le relancer.
Problème sur trottoir route de Sogny
Claudine Machal demande quelle suite la commune a donné concernant le trottoir de la rue de Sogny en l’Angle et le courrier reçu d’une habitante riveraine concernée.
Vivianne Wirbel informe qu’elle a envoyé un message à la communauté de communes pour que celle-ci intervienne, la 4CVS étant compétente en matière d’eau pluviale.
Prime pouvoir d’achat secrétaire de mairie
Vivianne Wirbel qu’à l’ordre du jour de la prochaine séance elle inscrirait ce sujet à l’ordre du jour du conseil municipal.
Bilan du 14 juillet
Vivianne Wirbel présente le bilan chiffré du 14 juillet 2023
Logement communal
Vivianne Wirbel indique que le logement communal n’est toujours pas loué et qu’il serait bon d’envisager des travaux d’isolation. Elle précise que la région Grand Est, dans le projet climaxion, aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics et associatifs.
Un débat s’engage sur le sujet sans prendre de décision, la baisse de 450 € mensuel à 400 € est envisagée.