Intervention de personnes extérieures

Vivianne Wirbel a prévu l’intervention de personnes extérieures préalablement à l’ouverture de séance. Elle nous a affirmé par courriel être en droit de faire intervenir ces personnes pour des propos tenus dans la précédente séance du conseil municipal. Ces propos concernaient l’intervention des employés municipaux chez un particulier pendant leur temps de travail en juillet 2022, sujet déjà abordé en conseil municipal le 26 juillet 2022 et le 15 septembre 2022.

Par courriel, nous avons demandé qui est réellement à l’origine de cette demande d’intervention. Ces personnes ont-elles souhaité intervenir ou ont-elles été sollicitées par Vivianne Wirbel ? Nous l’avons également informée que seuls des intervenants s’exprimant sur des sujets prévus à l’ordre du jour peuvent intervenir au conseil municipal préalablement à l’ouverture de la séance.

En tout état de cause, considérant que le juge administratif considère que rien n’empêche qu’avant la séance, le conseil municipal procède à l’audition de tiers, qu’il s’agisse du représentant du préfet ou de toute personne compétente (CE, 3 décembre 1975, n° 95844).

Il s’agit dans ce cas, de séances privées qui constituent des réunions préparatoires à une décision qui sera prise lors d’une séance publique du conseil municipal.

Ce n’était manifestement pas le cas dans l’intervention programmée ici. En procédant ainsi le maire aurai commis une action constitutive d’un abus de pouvoir de sa part.

Dans le cas d’intervention d’autres personnes tierces, ces interventions entre dans le cadre d’une intervention de l’auditoire et du conseil municipal définit par le juge administratif :

« Par ailleurs, un débat entre le conseil municipal et le public après la levée de la séance peut être prévu dans le règlement intérieur si ce débat n’a pas de caractère obligatoire et ne donne lieu à aucune décision (TA Paris, 20 décembre 1996, n° 9607247/4)”. 

Le conseil municipal n’a pas souhaité adopter le règlement intérieur présenté par le maire, et aucune délibération ne prévoit de débat entre l’auditoire et le conseil municipal bien que le conseil municipal ne s’oppose pas aux demandes d’interventions du public en fin de séance sans toutefois y assister pour certains conseillers.

L’intervention de personnes extérieures n’a finalement pas eu lieu sans que Vivianne Wirbel n’en fournisse la moindre explication.

Introduction à la séance du conseil municipal

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi neuf février à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vendredi dix-neuf janvier, se réunit en séance publique à la mairie de Jussecourt-Minecourt sous la présidence de Vivianne Wirbel, maire.

Vivianne Wirbel, Christophe Munier, Jacky Dimnet, Clément Rollot, Claudine Machal, Maria Paiva, Cédric Waligunda formant la majorité des membres en exercice, sont présents.

Jean-Paul Denis représenté par Vivianne Wirbel et Damien Simonnet représenté par Jacky Dimnet, sont absents.

Christophe Munier est désigné secrétaire de séance.

Procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux non encore adoptés des séances du 20 novembre 2023 et du 14 décembre 2023 ne sont pas représentés à l’adoption du conseil municipal.

En l’absence de secrétaire de séance le 19 janvier 2024 aucun procès-verbal n’est à adopter.

Examen des points à l’ordre du jour

Ordre du jour

Protection sociale complémentaire

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal que la commune doit proposer obligatoirement une couverture du risque prévoyance à tous ses salariés à compter du 1^er janvier 2025. L’adhésion de chaque employé est facultative. La commune a la faculté d’offrir une participation financière à déterminer. À compter du 1 er janvier 2026 la couverture santé devra être proposée

La commune peut donner mandat au centre de gestion pour la recherche d’un organisme d’assurance sociale. Le coût de la prestation du centre de gestion de la Marne n’est à ce jour pas connu. La prestation débutera début avril.

Un projet de délibération ne concernant que l’entrée dans la démarche a été transmis au conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de donner mandat au centre de gestion pour entreprendre la démarche et entrer dans le processus.

Achat barillet pour porte ancienne mairie

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal que deux barillets de porte sont à changer, un pour la porte de la mairie et un second pour la porte du local communal fracturée dans la nuit du 1^er au 2 février, un vol d’essence est constaté. Vivianne Wirbel a déposé une plainte en gendarmerie avec une estimation des dégâts fixés à 250 €.

Elle précise qu’un barillet provisoire est posé à la porte du local communal. Elle propose l’achat de deux barillets à poser par la commune

Jacky Dimnet lui rappelle que la commune est assurée, et qu’il nécessaire de faire intervenir un artisan pour obtenir un devis et faire la déclaration de sinistre à la CMMA qui assure la commune.

Vivianne Wirbel précise que la gendarmerie a estimé le coût des réparations à 250 €.

Dans un dépôt de plainte, il ne nous semble pas que la gendarmerie évalue les dégradations, elle demande au plaignant de les évaluer si possible pour les mentionner dans la plainte.

Christophe Munier affirme que l’intervention d’un serrurier coûtera plus que les 250 € estimés.

Finalement Vivianne Wirbel précise qu’un devis sera demandé à un artisan pour le joindre à la déclaration de sinistre à la CMMA, assureur de la commune.

S’agissant d’une proposition de délibération non adoptée et reportée aucune délibération n’est prise.

Achat dossiers suspendus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la demande d’achat de fournitures de bureau pour un montant de 69,98 € TTC proposée par Vivianne Wirbel.

Achat cuve de stockage essence tracteur

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal que n’ayant pas reçu tous les devis demandés, elle décide de reporter l’examen de ce projet à plus tard.

S’agissant du report de l’examen d’un point de l’ordre du jour, aucune délibération n’est prise.

Signature devis pour pose porte atelier

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal que n’ayant pas reçu toutes les informations nécessaires pour examiner ce projet, elle décide de reporter l’examen de ce projet à la prochaine séance.

S’agissant du report de l’examen d’un point de l’ordre du jour, aucune délibération n’est prise.

Remboursement d’un trop perçu (facturation eau)

Sur proposition de Vivianne Wirbel, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le remboursement d’un montant de 149,28 € trop perçu sur une facture d’eau et charge le maire de régler cette opération.

Remboursement trop perçu ASP

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal d’une demande de remboursement d’un trop-perçu sur les aides publiques versées pour l’aide à l’emploi. En effet, avant le départ de l’employé communal, celui-ci était en arrêt maladie et l’aide versée n’était pas due à la commune.

 Sur proposition de Vivianne Wirbel, le conseil municipal, après en avoir délibéré, charge à l’unanimité la maire de procéder au remboursement du trop-perçu à l’ASP.

Zone d’accélération des énergies renouvelables

Vivianne Wirbel rappelle qu’elle a transmis à chacun des membres du conseil municipal un projet de délibération sur les définitions des zones d’accélération des énergies renouvelables. Un registre accompagné des informations nécessaires a été mis à disposition en mairie chaque jour de 8 heures à 17 heures du lundi 5 février au vendredi 9 février 2024. La réunion annoncée pour le samedi 3 février à 18 heure ayant été annulée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la proposition définie par le conseil municipal qui ouvre l’ensemble du territoire comme susceptible d’être concernée par les différents types prévus pour produire de l’énergie.

Liste des zones concernées :

Éolien : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt susceptible de recevoir un accord Préfectoral ;

Projet solaire au sol (friche ou autre) : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt susceptible de pouvoir en recevoir ;

Projet solaire (ombrières photovoltaïque) : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt susceptible de pouvoir en recevoir ;

Projet solaire (panneaux photovoltaïque bâtiment) : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt comportant des bâtiments et susceptible de pouvoir en recevoir ;

Projet solaire (panneaux agrivoltaïque) : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt susceptible de pouvoir en recevoir ;

Chaleur renouvelable (méthanisation) : Sur tout le territoire de Jussecourt-Minecourt susceptible de pouvoir en concevoir ;

Chaleur renouvelable (bois, autres) : Sur tout le territoire de la commune.

Feux récompenses

Vivianne Wirbel informe le conseil municipal que les membres de la commission « Voierie et bâtiments » ont opté pour un devis, mais que depuis cet avis le montant TTC proposé par la société était devenu un montant HT. Elle présente ensuite les différents devis.

Jacky Dimnet propose d’utiliser le devis le plus cher pour faire la demande de subvention DETR et d’effectuer le choix définitif à l’octroi de la subvention.

Vivianne Wirbel précise qu’elle a proposé dans le dossier DETR le choix retenu par la commission voierie et bâtiments.

Vivianne Wirbel n’appelle pas le conseil municipal à délibérer, ni voter aucune délibération n’est prise.

S’agissant d’un débat non suivi d’’un choix ni d’un vote, aucune délibération n’est prise.

Concession Cimetière Sainte Ménehould

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, octroie à l’unanimité une concession au cimetière de Minecourt

Questions diverses

1. Aucun arrêté de limitation autre que celui existant limitant à 3,5 T ne peux être pris. Les exploitants de la gravière tiennent leur autorisation d’exploitation d’un arrêté préfectoral dont le passage sur la route.

2. Les études AAC concernant les captages de l’eau, cette étude fait l’objet d’un regroupement de commandes par la communauté des communes seront subventionnées à hauteur de 80 % sur la TTC par l’agence de l’eau.

3. Mardi 10 février 2024 à 18 heures réunion à l’espace Paul Bert à Vitry le François pour une présentation et réponse au questionnement en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale du Pays Vitryat. Cette réunion est publique.

4. Le département a procédé à un taraudage sur la traverse afin d’étudier le sol sous le revêtement.

5. Réunion début mars avec le département et la personne chargé d’établir l’avant-projet concernant la traverse.

6. Une association est en cours de création par deux personnes pour dans un premier temps organiser des activités pour les enfants.

7. La plainte pour séquestration a été classée pour infraction insuffisamment caractérisée. En cas d’infraction insuffisamment caractérisée, le procureur décide qu’il manque certaines preuves pour pouvoir renvoyer l’auteur devant un tribunal. Le doute quant à la commission de l’infraction doit profiter à l’accusé et donc le procureur décide de classer sans suite.

Vivianne Wirbel, nous a de nouveau personnellement ciblé pour avoir porté plainte contre elle pour séquestration. Ce n’est pas la première fois qu’elle accuse, nous lui affirmons à nouveau n’avoir jamais déposé plainte contre elle pour séquestration. Ces accusations sont infondées et repose sur une affirmation erronée voire fallacieuse. En effet, nous avons porté plainte contre X pour permettre à la gendarmerie de faire une enquête et déterminer les responsabilités, ce que manifestement vu le motif de classement sans suite l’enquête n’a pu aboutir complétement.

Le seul fait que nous avons reproché au maire est de n’avoir pas intervenu aux moments des incidents (agression physique et appel d’une personne signalant que la porte était fermée) alors qu’elle détient le pouvoir de police et qu’à l’intérieur de la salle du conseil municipal elle est la seule à le détenir.

8. Vivianne Wirbel annonce une réunion conseil d’environ une demi-heure pour laquelle elle demandera le huis-clos et dont la date est fixée au jeudi 15 février à 18 heures ;

La convocation transmise le samedi 10 février 2024 ne comprenant pas la précision du sujet traité, nous avons demandé en vertu du droit à l’information des conseillers municipaux les documents relatifs à l’ordre du jour que vous nous avez transmis en retour. Il s’avère que le sujet que nous devons traiter en séance relève de la police administrative du maire.

Le pouvoir de police confié au maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre. Le conseil municipal ne peut pas prendre de mesures de police administrative, elles seraient entachées d’incompétence. Par exemple, une délibération du conseil municipal ne peut pas enjoindre au maire de prendre des mesures de police.

L’unique sujet de l’ordre du jour de la séance du jeudi 15 février concerne les pouvoirs de police du maire, le conseil municipal n’est pas compétent. Nous en faisant part au maire, celle-ci ne tient pas compte de nos remarques et maintiens la réunion du conseil municipal.

En conséquence, plusieurs membres du conseil municipal n’ont pas participé à la séance du 15 février 2024 qui n’a pas obtenu le quorum.

Une nouvelle convocation nous est parvenu le lundi 19 février 2024 identique à la précédente.

9. Un habitant se plaint toujours de l’eau déversée par un voisin sur le trottoir. Un débat s’engage. La maire délègue ces deux adjoints dont l’un est absent pour voir le voisin du plaignant.

10. Jacky Dimnet soulève le problème des poubelles noires dorénavant ramassées toutes les deux semaines peuvent poser problèmes pour les personnes déposant auparavant leur poubelle une fois toutes les trois semaines. Elles ne peuvent qu’anticiper le dépôt soit passer à une fois toutes les deux semaines et pour respecter le forfait comme auparavant les déposer 8 fois toutes les quatre semaines et dix fois toutes les 2 semaines. N’aurions-nous pas ici une augmentation déguisée du prix du service pour certains.

11. Claudine Machal aborde l’article de l’Union et demande à Vivianne Wirbel si elle a contacté L’union ou le journaliste pour faire paraître un démenti dans le journal pour ses paroles rapportées dans le journal.

Vivianne Wirbel répond qu’elle ne l’a pas fait et qu’elle ne le fera pas.

Nous affirmons alors que sans démenti de la part du journal nous considérerons que l’article dit vrai et que son démenti, paru sur Facebook, ne prouvais rien et surtout pas qu’elle n’avait pas tenu ces propos.

12. Un habitant se plaint toujours de l’eau déversée par un voisin sur le trottoir. Un débat s’engage. La maire délègue ces deux adjoints dont l’un est absent pour voir le voisin du plaignant.

13. Cédric Waligunda demande au maire quand la communauté de communes interviendra sur la tôle installée en fin de ruelle Brûlée et la traverse.

Vivianne Wirbel répond qu’elle a déjà demandé plusieurs fois à la 4CVS d’intervenir mais qu’elle n’a pas la confirmation de l’intervention.

14. Nous demandons au maire si elle avait déposé plainte suite à la délibération n° DE_2023_100  « Habilitation au maire, représentant la commune, de dépôt de plainte » prise le 26 juillet 2023. Nous avions appris en séance que celle-ci devait lui permettre de porter plainte contre l’ancien maire

Vivianne Wirbel précise que la délibération en question a été contestée auprès du tribunal administratif.

Jacky Dimnet insiste et lui demande si la délibération a été suivie d’une plainte sachant que le dépôt d’un recours en abus de pouvoir auprès du tribunal administratif n’est pas suspensif.

Vivianne Wirbel répond qu’elle n’a pas déposé plainte mais qu’elle le fera. Un débat houleux s’engage.

Je précise qu’à la suite des accusations présentées par Vivianne Wirbel au conseil municipal pour faire adopter la délibération DE_2023_100, le conseil municipal l’a adoptée par 4 voix pour et 2 voix contre (Jacky Dimnet ayant été exclu du vote ainsi que la personne qu’’il représentait par procuration à postériori par le maire).

Les accusations présentées par Vivianne Wirbel pour convaincre une partie du conseil municipal étant toutes contestables constituant un tissu d’accusations mensongères en vue d’obtenir l’accord du conseil municipal.

Un recours auprès du tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette délibération est en attente de jugement.

Une seconde plainte est déposée en gendarmerie pour les accusations mensongères préférées par Vivianne Wirbel auprès du conseil municipal.

Vivianne Wirbel ayant lu publiquement au conseil municipal le recours déposé auprès du tribunal, je vous en fait part ci-dessous de l’exposé des faits :