Transfert budgétaire de 18 000 € : une gestion contestée

Le budget principal de la commune pour l’année 2024 prévoyait une somme de 18 000 € au chapitre 5, article 657361 (collectivité de rattachement). Le transfert de cette somme vers le budget du service de l’eau doit normalement respecter plusieurs étapes et conditions :

1. Délibération du conseil municipal : le conseil doit voter et approuver la décision.
2. Respect des règles budgétaires : le service de l’eau étant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), il doit disposer d’un budget propre et équilibré. En principe, les subventions du budget principal ne sont pas autorisées, sauf cas spécifiques.
3. Justification du transfert : une raison claire doit être avancée, comme un projet d’investissement ou la maintenance des infrastructures.
4. Conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : toute opération financière doit respecter ces règles.
5. Notification et publication : la décision doit être officiellement communiquée pour garantir la transparence.

Cependant, en 2024, la maire Vivianne Wirbel a procédé au transfert de 18 000 € du budget communal au service de l’eau sans soumettre de délibération au conseil municipal. Dans le Compte Financier Unique (CFU), cette somme apparaît en dépense au chapitre 657361 du budget communal et en recette d’exploitation au chapitre 74 du budget de l’eau.

Or, l’examen des dépenses et recettes montre l’inutilité de cette subvention :

• Dépenses réelles d’exploitation du service de l’eau : 9 647,77 €
• Recettes réelles d’exploitation (hors subvention de 18 000 €) : 15 980 €

L’erreur est donc double : d’une part, le besoin réel de subvention n’était pas établi, et d’autre part, le conseil municipal n’a jamais voté de délibération pour ce transfert.

Les corrections et le débat municipal

Lors de la réunion du 5 mars 2025, le sujet a été abordé en question diverse et il a été convenu d’examiner l’annulation du transfert dans le cadre du budget 2025. Le 27 mars 2025, Vivianne Wirbel a présenté le budget principal et le budget du service de l’eau, qui ont été adoptés avec modifications pour corriger le transfert erroné. Les budgets rectifiés ont été approuvés à l’unanimité.

Malgré cela, le 4 avril 2025, la maire a convoqué une nouvelle réunion du conseil municipal, affirmant que le budget n’avait pas été voté le 27 mars 2025, ce que dément l’enregistrement des débats. Le conseil municipal a rejeté les budgets présentés, considérant que ceux adoptés le 27 mars restaient valables sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Que faire lors de la réunion du 14 avril 2025 ?

La commune dispose donc de budgets déjà adoptés, incluant l’annulation du transfert de 18 000 €. Une nouvelle réunion du 14 avril 2025 ne semble justifiée que pour officialiser la signature des documents budgétaires tels qu’adoptés le 27 mars.

Toutefois, si les budgets présentés ne comprennent pas cette annulation, il est demandé :

1. D’annuler formellement les budgets votés le 27 mars avant tout nouveau vote. Le maire ne peut pas annuler seul un budget voté par le conseil municipal.
2. De soumettre un amendement rétablissant l’annulation du transfert budgétaire avant l’adoption du budget.

Le conseil municipal dispose de ce droit d’amendement et doit pouvoir l’exercer afin de garantir une gestion budgétaire conforme et transparente.