Dans sa publication du mardi 29 avril 2025, accompagnée d’une lettre distribuée aux habitants, Vivianne Wirbel, maire, présente sa version du déroulement de la procédure budgétaire 2025. Toutefois, ce récit comporte plusieurs inexactitudes et omet des éléments essentiels, ce qui semble viser à légitimer sa position. Afin de garantir une information complète et fidèle aux faits, il est nécessaire de corriger ces erreurs et de combler ces omissions.
Vote du Budget Principal et du budget annexe eau
Avant d’aborder le vote du budget 2025, il convient de revenir sur les scrutins des années précédentes afin d’en analyser le déroulement. Cette rétrospective permettra de démontrer que les accusations formulées par la maire, Vivianne Wirbel, à l’encontre d’une majorité pourtant élue de son propre conseil municipal, ne correspondent pas à la réalité des faits.
Années antérieures
Vivianne Wirbel
« L’adoption des budgets des années précédentes ayant été compliquée (refus en 2022 et nombreuses réunions avant l’approbation en 2023 et 2024) »
Année 2022
Commentaire
Le 8 avril 2022, Vivianne Wirbel a informé le conseil municipal que la trésorerie lui avait transmis les résultats prévisionnels par budget. Elle a alors affirmé pouvoir les intégrer directement, sans soumettre au vote une délibération d’affectation des résultats — une démarche pourtant contraire aux dispositions réglementaires en vigueur.
Malgré les remarques formulées par plusieurs membres du conseil municipal concernant la reprise des résultats budgétaires, la maire a maintenu les projets de budgets en l’état et les a soumis au vote sans modification. Ces projets ont été rejetés par la majorité du conseil.
Année 2023
Commentaire
Vivianne Wirbel a indiqué que de nombreuses réunions avaient été nécessaires pour parvenir à l’adoption des budgets, ce qui est exact.
Le 31 mars 2023, le conseil municipal est convoqué. Les budgets présentés ce jour-là comportent des incohérences. Vivianne Wirbel décide alors de corriger les documents et de les représenter lors d’une prochaine réunion, fixée par convocation au 11 avril 2023.
Le 10 avril 2023 à 19h49, Vivianne Wirbel informe les conseillers municipaux par courriel de l’annulation de la réunion prévue le 11 avril, invoquant un aléa personnel. Elle joint une nouvelle convocation pour le vendredi 14 avril 2023.
Le 14 avril 2023 à 20h, la réunion ne peut se tenir en raison de l’absence de quorum : six conseillers sont absents à 20h, à l’ouverture de la séance. Une nouvelle convocation est alors envoyée, indiquant que la réunion est reportée au mardi 18 avril 2023.
Le 18 avril 2023 à 19h07, le maire appelle les conseillers pour annoncer, d’une voix manifestement troublée, qu’un événement personnel urgent l’oblige à annuler la réunion prévue à 20h. Certains comprendront qu’elle devait se rendre aux urgences. Toutefois, il est observé qu’elle tient une réunion informelle sur la place publique entre 20h et 21h.
Dès 19h, un message publié sur Facebook annonce l’annulation de la réunion et la fixation d’une nouvelle date au 21 avril, rapidement modifiée pour le lundi 24 avril.
Le 19 avril, un courriel est envoyé pour annoncer une convocation, mais aucune pièce jointe n’y est incluse. Ce n’est que le 21 avril que les conseillers reçoivent la convocation pour le 24 avril 2023.
Le 24 avril 2023, la réunion débute à 20h et est levée à 20h10, en raison du non-respect des délais légaux de convocation. Une nouvelle convocation est transmise à 21h pour une réunion fixée au vendredi 28 avril.
Le 28 avril 2023, Vivianne Wirbel présente les projets de budget primitif 2023. Il est alors constaté que les restes à réaliser de 2022, pourtant intégrés dans les résultats de l’exercice, ne sont pas repris en dépenses. Les conseillers exigent la présentation des délibérations du 31 mars 2023 relatives à la détermination des résultats 2022, afin que le maire corrige les documents.
L’adoption des budgets est une nouvelle fois reportée pour permettre la prise en compte de trois amendements adoptés par le conseil municipal.
Les budgets seront finalement adoptés le 3 mai 2023.
Année 2024
Commentaire
Le jeudi 4 avril 2024 à 20h50, Mme Vivianne Wirbel a adressé un courriel à sept membres du conseil municipal, accompagné de la convocation et des documents financiers. Le huitième conseiller municipal n’a reçu ces documents que le 12 avril 2024.
Pour la première fois, le budget communal est présenté selon le référentiel M57. Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de budget doit être préparé et présenté par le maire, puis transmis aux membres du conseil municipal, accompagné des rapports correspondants, au moins douze jours avant la première séance consacrée à son examen.
En dépit de ce non-respect du délai légal, la séance du 15 avril 2024 a été maintenue par Mme Wirbel. Celle-ci a constaté l’absence de quorum et a reporté la réunion convoquée pour le 19 avril 2024.
À la suite de notre intervention auprès de la sous-préfecture, la réunion du 19 avril a été maintenue, mais sans que les décisions budgétaires ne soient soumises au vote. Une nouvelle réunion a été convoquée pour le jeudi 25 avril 2024, mais celle-ci n’a pas non plus réuni le quorum requis et a été reportée au lundi 29 avril 2024.
Les budgets primitifs 2024 ont finalement été adoptés lors de la séance du 29 avril 2024.
Vote des budgets 2025
Séance du conseil municipal du 3 mars 2025
Vivianne Wirbel
«Fin février, j’ai invité les conseillers municipaux à participer à l’élaboration du budget lors d’une réunion du 3 mars 2025»
« Plusieurs conseillers municipaux ont refusé d’y collaborer sous prétexte que l’élaboration du budget est une responsabilité du maire. »
Commentaire
Lors de la séance, Vivianne Wirbel s’est présentée sans aucune proposition de budgets 2025 ni aucun document chiffré. Or, conformément à l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal » .
1Il appartient donc à l’autorité exécutive — en l’occurrence le maire — d’élaborer le projet de budget communal, lequel est ensuite soumis à l’autorité délibérante, c’est-à-dire le conseil municipal. Ce vote constitue l’expression du consentement des contribuables, représentés par leurs élus. L’absence de proposition budgétaire constitue ainsi un manquement aux obligations légales de l’exécutif local.
Nous lui avons demandé de respecter la procédure et de présenter un projet de budget que nous discuterons et amenderons s’il y a lieu. avant de l’adopter.
Séance du conseil municipal du 27 mars 2025
Vivianne Wirbel
« J’établis donc le budget avec l’aide de la secrétaire Générale de Mairie et convoque, dans le détail légal, les Conseillers à une réunion de Conseil Municipal le 27 mars 2025.
Lors de cette réunion la majorité du Conseil Municipal approuve VERBALEMENT les projets de budgets, sous condition que je modifie plusieurs opérations budgétaires, sans pour autant transférer des signatures (document qui doit être validé au préalable par la Préfecture et à la Trésorerie qu’ils ont approuvé en début d’année). Je dois ensuite établir un budget modificatif qui sera présenté au Conseil Municipal et qu’ensuite chacun puisse voter en toute transparence. »
Commentaire
Nous rappelons que Vivianne Wirbel a présenté au conseil municipal les budgets 2025 — à savoir le budget principal et celui du service de l’eau — lors de la séance du 27 mars 2025. Ces documents ont été amendés par le conseil municipal afin d’annuler un transfert irrégulier de 18 000 € des comptes communaux vers ceux du service de l’eau.
Comme le confirme l’enregistrement de la séance, Vivianne Wirbel a soumis au vote les budgets ainsi modifiés. Ceux-ci ont été adoptés à l’unanimité : 9 voix pour, 0 contre, aucune abstention. Mme Wirbel a donc elle-même voté en faveur des budgets amendés.
Le conseil municipal a bien adopté les budgets, sous réserve des modifications apportées. Nous avons informé Vivianne Wirbel que nous signerions les documents budgétaires une fois que :
- L’annulation du transfert de 18 000 € aura été intégrée dans le logiciel comptable ;
- Nous aurons la certitude que les budgets modifiés, tels qu’adoptés le 27 mars, seront bien transmis au contrôle de légalité après signature.
Dans la phrase qu’elle a formulée, Vivianne Wirbel présente une version des faits relatifs à la réunion du 27 mars qui ne correspond pas au déroulement réel de la séance, tel qu’il ressort de l’enregistrement des débats, dont je dispose et que je peux mettre à votre disposition si nécessaire.
La formulation qu’elle utilise est par ailleurs difficile à comprendre et ne correspond à aucune procédure budgétaire connue ou référencée. Cette déclaration témoigne d’une interprétation erronée, voire d’une méconnaissance manifeste des règles encadrant l’élaboration et l’adoption du budget communal.
Séance du conseil municipal du 4 avril 2025
Vivianne Wirbel
« Le 4 avril 2025 s’est donc tenu une nouvelle réunion proposant les budgets identiques avec les mails du SGC et du CD, justifiant des non-modifications. Budgets refusés à 4 pour et 5 contre. »
« Dans un premier temps je tiens à préciser que l’accusation d’avoir effectué un virement de I8 000 € du budget principal vers le budget eau est totalement infondée »
Elle a ensuite apporté plusieurs éléments d’explication :
- Cette somme figurait dans le budget 2024, adopté par le conseil municipal ;
- Il aurait fallut le modifier et refaire une réunion ;
- Aucune contestion devant le tribunal administratif n’a eu lieu ;
- Que le conseiller municipal qui l’accuse n’était pas présent au vote du budget.
Elle a également précisé :
- Qu’un versement du budget principal vers un budget annexe est possible, mais que l’inverse ne l’est pas ;
- Que les budgets doivent être sincères et en équilibre, et qu’une surévaluation des recettes de 3 000 € serait contraire à la légalité.
et ellle conclue : « L’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS ÉTAIT DONC IRRECEVABLE. »
Commentaire
Le 4 avril 2025, en dépit des votes du conseil municipal du 27 mars 2025, Mme Vivianne Wirbel a présenté à nouveau les versions initiales des budgets, pourtant rejetées lors d’un vote démocratique.
Contrairement à ce qu’elle affirme, le transfert de 18 000 € du budget annexe de l’eau vers le budget principal constituait bien une erreur. Bien que cette somme ait été inscrite au budget 2024, aucun acte de délibération motivée n’a été adopté pour justifier ce transfert, comme l’exige la réglementation.
En vertu des articles L2224-1 et L2224-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), tels que ceux de l’eau ou de l’assainissement, doivent être équilibrés uniquement par leurs recettes propres. Des subventions du budget principal ne sont possibles que dans des cas strictement encadrés, notamment :
- en cas de contraintes particulières de fonctionnement du service public ;
- pour financer des investissements importants ne pouvant être couverts sans hausse excessive des tarifs ;
- lorsque la suppression d’une aide entraînerait une augmentation tarifaire excessive.
Toute prise en charge par le budget principal doit faire l’objet d’une délibération motivée, précisant les modalités de calcul, les montants concernés et les exercices budgétaires visés. En aucun cas, elle ne peut servir à compenser un simple déficit d’exploitation.
D’un point de vue comptable, une subvention d’exploitation versée par la commune à son service de l’eau (budget annexe de type SPIC) doit être inscrite :
- au crédit du compte 774 « Subventions exceptionnelles » dans le budget annexe ;
- au débit du compte 6574 dans le budget principal.
Les subventions d’investissement, quant à elles, sont comptabilisées :
- au crédit du compte 131 « Subventions d’équipement » dans le budget annexe ;
- au débit du compte 204 dans le budget principal.
Il ressort de ces règles que le transfert de 18 000 € du budget principal vers le service de l’eau, bien qu’inscrit en dépense prévisionnelle, ne pouvait être réalisé sans une délibération motivée du conseil municipal. Cette exigence est d’autant plus importante que Vivianne Wirbel ne dispose plus de délégation de la part du conseil municipal.
Il est à noter que, pour des dépenses bien moindres (comme l’achat de timbres), une délibération est systématiquement demandée. Il est donc surprenant qu’aucune délibération n’ait été sollicitée pour un montant aussi significatif.
Lors d’une réunion du conseil municipal, une majorité d’élus, dont le second adjoint, avait expressément demandé que le conseil soit consulté avant tout transfert de fonds.
Enfin, le transfert inverse — du budget de l’eau vers le budget principal — est également strictement encadré. Dans le cas présent, il a été justifié comme une correction comptable d’un transfert initial non motivé et irrégulier. Toutefois, même dans ce cadre, une délibération reste nécessaire pour garantir la transparence et la légalité de l’opération.
Vivianne Wirbel évoque une prétendue insincérité budgétaire en raison d’un excédent de recettes de 3 000 €. Pourtant, dans ce même budget de l’eau, elle propose des dépenses réelles plus de trois fois supérieures à celles constatées les années précédentes.
Il est important de rappeler qu’il n’était nullement nécessaire d’augmenter les recettes : une simple réduction des dépenses réelles de 18 000 € aurait suffi à équilibrer le budget, tout en respectant les principes de sincérité et de prudence budgétaire.
Vivianne Wirbel, vous vous trompez — et vous induisez en erreur vos lecteurs — lorsque vous affirmez que l’ensemble des modifications proposées étaient irrecevables et que le budget ne devait pas évoluer. Cette position est en contradiction avec le fonctionnement démocratique de notre assemblée.
Le conseil municipal, souverain en la matière, a rejeté vos propositions budgétaires et a exprimé clairement sa volonté de voir le budget évoluer dans un sens plus conforme à la réalité des besoins et des capacités financières de la commune.
Séance du conseil municipal du 14 avril 2025
Vivianne Wirbel
« le 10 avril , nous avons été reçus à la Sous-préfecture par monsieur le Sous-préfet (secrétaire Générale de Mairie et 2 -ème adjoint)
Lors de cette réunion se sont joints à nous , en visioconférence, 3 membres du Contrôle de Légalité de la Préfecture Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne. Chacun avait pris connaissance , en amont, des projets de budget et des demandes de modification des conseillers municipaux Tous nous ont confirmé, que les budgets étaient établis tel qu’il se doit et que les demandes se modifications n’étaient pas envisageables car illégales.
Monsieur le Sous-préfet m’a demandé de refaire une réunion de Conseil municipal en urgence, avant le 15 avril (donc programmable pour le 14 avril afin de respecter les 3 jours francs nécessaires lors convocation sans effectuer de modifications à mes projets de budget, pensant que cette réunion ,leurs avis et les courriels qui s’en sont suivis seraient suttisants pour que les Conseillers Municipaux se ravisent et votent en faveur du budget Réunion le 14 avril 2025 où une fois budget fut refusé à 4 voix POUR et S CONTRE (DONT 2 procurations : un conseiller municipal n’étant plus présent et donnant systématiquement procuration depuis plus de deux ans )
L’un des conseillers municipal a également signalé que c’était au conseil de décider pas aux personnes que nous avions rencontrés LE 10 AVRIL 2025 »
Commentaire
Le 10 avril 2025, Vivianne Wirbel a été reçue en sous-préfecture par M. le Sous-Préfet, en présence du second adjoint et de la secrétaire de mairie, afin d’évoquer le différend budgétaire en cours. Cette rencontre s’est tenue sans information préalable du conseil municipal, et sans invitation adressée à un ou plusieurs membres de la majorité effective du conseil, ce qui aurait permis une représentation équilibrée des points de vue.
Le lendemain, le 11 avril, Mme Wirbel a adressé un courriel aux membres du conseil municipal, dans lequel elle indiquait :
« Suite au vote du budget 2025 comportant 5 CONTRE (dont 2 procurations) et 4 POUR (dont une procuration), nous avons rencontré les autorités compétentes en matière de budget : Monsieur le Sous-Préfet, 3 représentants budgétaires de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Marne. Ces derniers m’ont fortement recommandé de réunir une nouvelle fois le conseil municipal. Ils me communiqueront dans les plus brefs délais les éléments que je porterai au débat lors de la réunion prévue lundi 14 avril 2025. »
Or, aucun document émanant de la préfecture ou du contrôle de légalité n’a été transmis aux membres du conseil. Lors de la séance du 14 avrilVivianne Wirbel a repris les mêmes arguments que ceux avancés le 4 avril, sans apporter d’éléments nouveaux issus de la réunion en sous-préfecture. Aucun compte rendu écrit, aucune recommandation formelle, ni aucun document officiel n’a été présenté.
Seul un représentant de la trésorerie a émis un courriel pour réitérer les arguments déjà entendus lors de la précédente séance.
Par ailleurs, vous avez refusé d’ouvrir le débat sur un amendement que nous souhaitions proposer, alors même que la réglementation permet expressément au conseil municipal de débattre et de modifier les projets de budget.
En conséquence, les projets de budget présentés ont été de nouveau rejetés, comme le 4 avril 2025. Le conseil municipal maintient donc la version du budget adoptée à l’unanimité le 27 mars 2025.
Les conséquences de cette situation
Vivianne Wirbel
« 3 factures d’investissement sont en attente de paiementn donc 3 fournosseurs mécontents »
Commentaire
Ces trois factures, sauf erreur de notre part sont des factures de travaux effectuer en 2024 et font partie des restes à réaliser.
Les Restes à Réaliser (RAR) sont pris en compte dans le calcul du solde du compte financier unique et sont repris, pour un montant identique en recettes et en dépenses, dans le budget de l’exercice suivant. Ils doivent être établis de manière sincère.
L’état des RAR est arrêté au 31 décembre de l’exercice écoulé. Il est présenté de manière détaillée par chapitre ou par article, selon le mode de vote initial du budget par l’assemblée délibérante. Ce document est arrêté en toutes lettres, visé par le maire ou le président, et signé par le comptable public.
Il convient de noter que l’établissement des RAR permet notamment au trésorier de procéder au paiement, avant le vote du budget de l’année N, des factures d’investissement dues par la collectivité au titre de l’exercice précédent mais non liquidées avant sa clôture.
En l’absence de RAR dûment validés, le trésorier ne peut procéder à aucun paiement, faute de crédits disponibles à l’article concerné.
En affirmant le contraire, Madame Vivianne Wirbel diffuse une information erronée, induisant en erreur ses lecteurs et révélant une méconnaissance manifeste des principes fondamentaux de la comptabilité communale.
Vivianne Wirbel
« LES CONSEQUENCES DE CE REFUS :
Lorsqu ‘une majorité des conseillers municipaux refusent d’adopte le budget de la Commune, plusieurs conséquences juridiques et administratives en découlent :
1) Saisie du Préfet : si le budget n’est pas adopté dans les délais légaux (avant le 15 avril) le préfet intervient. Il saisit alors la Chambre Régionale des Comptes (CRC)
2) Avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) : la CRC analyse la situation financière de la Commune et peut proposer un budget en équilibre. Elle peut aussi relever des irrégularités ou des problèmes de gestion
3) Fixation du Budget par le Préfet : si le blocage persiste Préfet prend l’initiative de fixer le budget lui-même, en suivant les recommandations de la CRC. Cela signifie que la Gestion Budgétaire échappe temporairement aux élus municipaux.
4) Risque de dissolution du Conseil Municipal : si le refus de voter le budget s’inscrit dens un climat de crise politique durable (par exemple opposition systématique à l’exécutif municipal) gouvernement , sur proposition du Préfet, paul décider de dissoudre le conseil municipal.
Dans ce cas une délégation spéciale est nommée pour gérer ta commune jusqu’à de nouvelles élections. Ce genre de situation traduit souvent une grave crise politique locale et peut avoir des répercussions sur la gestion des services publics municipaux (retard dans les investissements, difficulté à honorer certains engagements tinanciers, etc..) »
Commentaire
Dans son courrier, Vivianne Wirbel met en cause les membres du conseil municipal ayant légitimement adopté les budgets communaux lors de la séance du 27 mars 2025, les accusant de perturber et de retarder leur exécution.
Or, les difficultés rencontrées sont principalement dues à son refus de respecter les décisions prises démocratiquement par le conseil municipal. En s’opposant à leur mise en œuvre, Madame Wirbel cherche à imposer sa seule volonté, au mépris du fonctionnement collégial de notre commune.
Elle induit en erreur ses lecteurs en laissant entendre que les décisions du conseil constituent un obstacle, alors qu’elle est elle-même à l’origine du blocage, en refusant d’appliquer les délibérations votées à l’unanimité et en s’écartant des règles qui régissent la vie municipale.
Il ne tient qu’à elle de débloquer la situation en respectant les décisions du conseil municipal du 27 mars. Il lui suffit pour cela de convoquer une nouvelle réunion afin de mettre en œuvre les budgets adoptés. Si elle le souhaite, nous sommes tout à fait disposés à rencontrer, à ses côtés, le sous-préfet ou le préfet afin d’éclaircir la situation.
La résolution de cette impasse dépend donc uniquement de sa volonté de respecter le cadre démocratique et institutionnel.