Madame Vivianne Wirbel continue de diffuser des informations erronées en affirmant publiquement qu’elle ne peut engager aucune dépense, sous prétexte que le budget communal n’a pas été voté par ses opposants, en attendant une décision de la Cour des comptes. Elle justifie ainsi l’immobilisation du tracteur communal par l’impossibilité d’acheter du carburant, ou encore le non-paiement de trois factures d’investissement liées à des travaux réalisés en 2024, pourtant inscrits aux restes à réaliser validés dans le compte financier unique (CFU) de 2024.
Il est important de rappeler que, conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de non-vote du budget et de saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) par le préfet, les pouvoirs budgétaires du conseil municipal sont suspendus jusqu’à ce que le budget soit arrêté par le préfet, sur avis de la CRC.
Néanmoins, le maire conserve des prérogatives essentielles pour garantir la continuité du service public. Il peut notamment :
- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente ;
- Mandater les dépenses pluriannuelles déjà engagées, dans la limite des crédits de paiement prévus ;
- Assurer le remboursement des annuités de la dette ;
- Mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.
Les dépenses d’investissement sont en principe gelées, sauf en cas d’autorisation préalable du conseil municipal, de nécessité liée à la continuité du service public, ou lorsqu’il s’agit de restes à réaliser régulièrement inscrits.
Il est bien entendu qu’elle doit tenir compte, comme depuis le 30 juin 2022, du fait de ne plus avoir de délégation de la part du conseil municipal et qu’elle doit obtenir son autorisation pour les actions concernées.