📍 Contexte
La publication sur les réseaux sociaux d’informations issues de courriels privés de conseillers municipaux adressés au maire lors de la réunion du conseil municipal prévu le 2 juillet 2025 à 17 h 30, annonçant leur absence à une réunion du conseil avant même le début de la séance concernée, par des tiers soulève de graves questions juridiques et éthiques. Cette situation met en lumière les obligations de confidentialité qui incombent aux élus, en particulier aux maires.
⚖️ Ce que dit le droit français
1. Nature des courriels d’absence motivée
- Ces courriels peuvent contenir des données personnelles sensibles (raisons médicales, familiales, etc.).
- Ils relèvent de la vie privée et sont protégés par :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- La loi Informatique et Libertés.
2. Divulgation par le maire à des tiers
- Sans le consentement explicite des élus concernés, la transmission de ces informations peut constituer :
- Une violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
- Une infraction au RGPD, en cas de traitement illégal de données.
3. Publication sur Facebook
- La diffusion publique, même indirecte, peut être qualifiée :
- D’atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil).
- De préjudice moral, ouvrant droit à réparation.
🚨 Risques encourus par le maire
| Type de responsabilité | Détail | Sanctions possibles |
| Pénale | Violation du secret professionnel | Jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende |
| Civile | Atteinte à la vie privée | Dommages et intérêts |
| Administrative | Signalement au préfet, contrôle de la CRC | Saisine du tribunal administratif |
| Politique | Perte de confiance des élus et citoyens | Motion de défiance, demande de démission |
✅ Recommandations
- Respecter la confidentialité des échanges entre élus.
- Limiter la diffusion d’informations personnelles, même à des tiers de confiance.
- Former les élus aux obligations liées à la protection des données.
- Mettre en place une charte de confidentialité au sein du conseil municipal.
📝 Conclusion
La transparence de l’action publique ne doit jamais se faire au détriment du respect de la vie privée. Les élus, et en particulier les maires, doivent faire preuve d’une grande rigueur dans la gestion des données personnelles, afin de préserver la confiance des citoyens et la sérénité des débats démocratiques.
Annexe : Commentaires relevés sur le site FaceBook « Vivianne Wirbel, maire de Jussecourt-Minecourt »
Trop contente, je vais pouvoir bénéficier de la climatisation de la mairie
Au moins, nous pourrons nous rafraîchir à la mairie
- 53 min
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Rose Marie tu m’étonnes. S’il y a au moins une chose positive dans cette salle, c’est bien la clim. …A l’aise pour travailler sur les dossiers, que demander de mieux!
- 36 min
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La réunion est annulée certains conseillers prétextant la météo,il est vrai que faire 500 m dans une voiture climatisée pour se rendre dans une salle elle aussi climatisée, c’est prendre des risques pour leur petite santé ! peur de ramollir du cerveau à causer de la chaleur ? Dans ce cas,il faut porter un chapeau ! Ah c’est déjà le cas !
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