Les budgets primitifs, principal et annexe « eau », de l’exercice 2025 de la commune de Jussecourt-Minecourt sont arrêtés et rendus exécutoires, conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté et aux propositions de la Cour des comptes. La Chambre régionale des comptes du Grand Est, en application de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a proposé un budget en équilibre réel, tel que défini à l’article L. 1612-4 du même code.

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal prend fin. Il peut à nouveau :

• Délibérer sur des décisions modificatives ;
• Voter un budget supplémentaire ;
• AuAutoriser le maire à mandater des dépenses non obligatoires, en l’absence de délégation de compétences du conseil municipal ou de délibération exigée par la loi, notamment pour le versement de la provision semi-budgétaire inscrite au chapitre 68.

Pour mémoire vous pouvez consulter notre article sur l’avis de la cour régionale des comptes :