Le dernier conseil municipal (12 février 2021)
Convocation et ordre du jour
Le compte-rendu
Commentaire du compte-rendu
L’ordre du jour du dernier conseil prévoyait l’examen et le vote d’un certain nombre de délibérations proposées par le maire (vote du compte de gestion et des comptes administratifs, vote des taux d’impositions et vote de délibérations en vue de déposer des demandes de subventions (DETR).
Celles-ci ont été délibérées et votées.
Dans le compte-rendu proposé le 22 février par le maire, une partir des délibérations prises ont été occultées, non transmises au contrôle de légalité et donc non exécutées, le dossier de DETR concernant la réfection de la station de pompage et le dossier concernant la réfection du clocher de l’église non transmis. La délibération concernant la fixation des taux d’imposition de la fiscalité locale a subi le même sort.
Le code des collectivités locales stipule que les délibérations prises par le conseil municipale s’imposent au maire, que la rétention (non-transmission au contrôle de légalité et non communication) est illégale et peut constituer un excès de pouvoir de la part de celui-ci.
A ma demande d’explication, transmise au maire le 26 février 2021, la réponse reçue faisant état d’une attente de la préfecture pour rédiger les délibérations non transmises alors qu’elles ont été examinées par le conseil municipal et qu’elles ne peuvent plus être modifiées par le maire seul.
D’ailleurs les deux délibérations concernant les demandes de DETR ont été transmises en préfecture dès le 26 février 2021 très rapidement après mon intervention, les deux délibérations affichées et le compte rendu modifié. Nous pouvons supposer que les dossiers de demande de DETR, dont la date de dépôts officielle est dépassée, ont été transmis et pris en compte, compte tenu de l’urgence des travaux sur le clocher.
Il n’en reste pas moins que la délibération concernant la fiscalité est toujours absente.
Remarque : Le texte des décisions prises dans les délibérations de demande de DETR ne correspond pas entièrement aux décisions prises qui stipulaient seulement l’acceptation pour effectuer la demande de subvention (les débats ont été enregistrés par la mairie).
Là encore, le refus du maire de proposer un texte abouti pouvant bien sûr pouvant être amendé au cours du délibéré et de s’en réserver la rédaction à postériori, est illégal et les délibérations pourraient être annulées en cas de contestation.
Le vote sur un texte défini après le délibéré implique une décision du conseil sans aucune ambiguïté, effectué sur un texte précis et non des paroles et explications forcément imprécise.