Arrêté préfectoral cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement dans le département de la Marne en période de sécheresse

Participation du public relative à un projet d’arrêté-cadre préfectoral définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits, de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Marne ainsi que des niveaux des nappes phréatiques.

L’arrêté-cadre préfectoral n° 31-2019-SEC définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau du département de la Marne fixe les conditions à partir desquelles des mesures de vigilance, de restriction, puis d’interdiction de certains usages de l’eau sont décidées par le préfet dans le but de protéger les usages prioritaires de l’eau tels que l’alimentation en eau potable, la santé et la sécurité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Suite à la sécheresse très sévère de 2019, la Ministre et la Secrétaire d’Etat de la transition écologique et solidaire ont transmis par courrier du 23 juin 2020, des instructions techniques prescrivant la révision des arrêtés-cadres.

Ces instructions ont été complétées par l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique. Elle précise l’organisation générale du dispositif de gestion de crise en période de sécheresse ainsi que les principes à respecter pour que soient déclenchées en métropole et en outre-mer, des restrictions d’eau graduelles et temporaires permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires.

Elle demande notamment aux préfets coordonnateurs de bassin, de prendre des arrêtés d’orientation, fixant à l’échelle de chaque bassin, les prescriptions minimales sur les conditions de déclenchement, les mesures de restriction temporaires des usages de l’eau ainsi que sur les conditions selon lesquelles, un usager pourra, à titre exceptionnel, bénéficier d’une décision individuelle de restriction moins stricte. Ces orientations seront ensuite déclinées localement, dans les arrêtés cadre interdépartementaux ou départementaux que les préfets devront prendre au plus tard d’ici mai 2022.

Les ajustements de cet arrêté concernent essentiellement les points suivants :

  • Mise en cohérence des mesures de restriction de l’arrêté-cadre avec celles issues du tableau national par usage, sous-catégorie d’usages et type d’activités (présentée dans le guide national de juin 2021) ;
  • Modification du découpage des zones du département sur lesquelles peuvent s’appliquer des arrêtés « sécheresse » avec notamment l’introduction de 3 nouvelles zones : Grand-Morin, Petit-Morin et Surmelin pour être cohérent avec les départements de l’Aisne et de la Seine-et-Marne ;
  • Identification de nouvelles stations hydrométriques sur ces 3 bassins et définition de seuils en débit ;
  • Ajout de 18 communes à la liste de l’annexe 3 – territoires particuliers, sur lesquels l’irrigation des cultures suivantes est autorisée en plus des cultures déjà irrigables : betterave à sucre, céréales, oléagineux, maïs et pâture.

Les propositions de modifications de l’arrêté-cadre sécheresse ont été présentées au comité départemental de la ressource en eau lors de sa réunion du 17 décembre 2021.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté-cadre modifié et ses annexes doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté est mis en consultation du public du 06 janvier au 28 janvier2022 inclus sur le site internet des services de l’Etat de la Marne.

Les observations peuvent être recueillies par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires de la Marne

SEEPR / PE

40 Bd Anatole France

BP 60554

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Attention, le public est appelé à se prononcer uniquement sur les propositions de changements par rapport à l’arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 et qui figurent en rouge sur le projet de nouvel arrêté.

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