Orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie

L’arrêté d’orientations s’applique sur le périmètre du bassin Seine-Normandie. Le présent arrêté a pour objet de définir les orientations communes au bassin Seine-Normandie pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.

Ces orientations concernent :

  • Le renforcement de la coordination interdépartementale ;
  • Les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ;
  • Les mesures de restriction par usage, sous-catégories d’usages et types d’activités en fonction du niveau de gravité et leur adaptation possible ;
  • Les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions.

Les préfets ou préfets référents, dans le cas d’une nécessaire coordination des mesures dans plusieurs départements, sont chargés de prendre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux conformes aux orientations du préfet coordonnateur de bassin. Les arrêtés cadres déclinent les conditions de déclenchement et les mesures de restriction selon les nécessités locales.

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