Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques : mise en consultation

La proposition de Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques est mise en consultation du public du 23 juin au 15 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l’État de la Marne.
La consultation est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit et est accessible sur le site internet des services de l’État dans la Marne.

Le Gouvernement a adopté fin 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non traitement (ZNT) « riverains ». Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de produit et du matériel qu’ils utilisent.

Il prévoit également l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

  • revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
  • renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
  • prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

Une proposition de charte d’engagements du département de la Marne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été élaborée par la Chambre d’agriculture de la Marne en lien avec la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Marne (FDSEA), le Syndicat général des vignerons (SGV), le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et les Jeunes Agriculteurs de la Marne (JA 51).

La présente consultation a pour objet le recueil des observations du public sur le projet de charte d’engagements du département de la Marne des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques ainsi que sur le projet de décision d’approbation de cette charte. Cette consultation publique se déroule selon les modalités de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, sur une durée minimum de 21 jours à partir de la date de publication du projet sur le site des services de l’État dans la Marne.

Le projet de charte est mis en consultation du public du 23 juin au 15 juillet 2022 inclus sur le site internet des services de l’État de la Marne.

La consultation est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit et est accessible sur le site internet des services de l’État dans la Marne.

Les observations peuvent être recueillies par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires de la Marne

SEEPR / PE

40 Bd Anatole France

BP 60554

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Vous trouverez également ci-dessous :

– le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ;

– l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;

– le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;

– l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Documents associés :

 > 20220622_Note présentation consultation Charte – format : PDF – 0,09 Mb – 23/06/2022

 > Arrete-du-25janvier2022-ZNT-habitation – format : PDF – 0,15 Mb – 23/06/2022

 > Arrete-du-27decembre2019-ZNT-habitation – format : PDF – 0,18 Mb – 23/06/2022

 > Article_L_253-8 – format : PDF – 0,35 Mb – 23/06/2022

 > Decret-2019-1500-du-27decembre2019-ZNT-habitation – format : PDF – 0,15 Mb – 23/06/2022

 > Decret-2022-62-du-25janvier2022-ZNT-habitation – format : PDF – 0,15 Mb – 23/06/2022

 > Projet_Marne_AP_Approbation_ZNT – format : PDF – 0,07 Mb – 23/06/2022

 > Proposition de Charte Marne 2022 – format : PDF – 0,29 Mb – 23/06/2022

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