Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire mais censure l’isolement obligatoire des malades

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 5 août, le passe sanitaire, y compris pour les cafés et les restaurants.

Selon le journal « Le Monde » :

Invitée à se pencher sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’institution a également validé la vaccination obligatoire des soignants mais censuré la rupture anticipée de contrats de travail.

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, jeudi 5 août, sur le projet de loi visant à contrer l’épidémie de Covid-19 et comprenant notamment l’extension controversée du passe sanitaire. L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie par le gouvernement et trois groupes parlementaires après l’adoption du texte par le Parlement le 25 juillet.

S’il juge conforme à la Constitution les dispositions concernant le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement » des personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

  • Ce qui est censuré : la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. Par contre, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel.

A propos de l’isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au Covid-19, les juges constitutionnels ont estimé qu’il n’était ni « nécessaire, [ni] adapté, [ni] proportionné », en ce qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

  • Ce qui est validé : l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux, terrasses, maisons de retraite…

Parmi les dispositions critiquées du texte figurait notamment le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel juge que ces éléments « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions ».

Toutefois, l’institution estime cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où, en l’adoptant, le Parlement a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des citoyens. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 », note le Conseil constitutionnel.

Dans le détail, il a validé l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». La décision sera laissée à « l’appréciation des soignants », est-il précisé.

Le passe sanitaire pourra également être exigé dans les cafés et les restaurants dès lundi, y compris en terrasse. Une décision justifiée au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et les libertés individuelles.

Le passe sera imposé enfin dans des centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie. Il pourra ainsi être mis en place dans ces lieux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres ».

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