Arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant règlement d’office et rendant exécutoire les budgets primitifs 2022 de la commune de Jussecourt- Minecourt

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-4 du CGCT, la chambre régionale des comptes Grand Est a proposé un budget en équilibre réel au sens de la définition donnée par l’article L.1612-4 du même code pour le budget annexe de l’eau 2022 et pour le budget principal de la commune.

Le préfet de la Marne a suivi cette proposition et a décidé de procéder au règlement d’office du budget annexe de l’eau 2022 et pour le budget principal 2022 de la commune.

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