Procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 14 octobre 2022

Vous trouverez ci-dessous le procès-verbal rédigé par Jacky Dimnet, secrétaire de séance du conseil municipal du 14 octobre 2022.

Vivianne Wirbel a fait paraître ce procès-verbal sur le site communal accompagnd’un long commentaire. Elle a retiré le procès-verbal du site municipal, ce commentaire citait le nom et le prénom d’une personne non-membre du conseil municipal sans son accord et par conséquent ne respectait pas le RGPD.

Sachant que l’article L. 221-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la jurisprudence ne permettent pas au maire d’intervenir dans l’établissement du procès-verbal en y incorporant des corrections ou des commentaires sans en avoir l’approbation explicite des membres du conseil municipal présents à la séance concernée. En l’occurence le commentaire a été rédigé à postériori, n’a pas été approuvé par les conseillers municipaux concernés ni par le secrétaire de séance, ce commentaire ne pouvait être ajouté au procès-verbal.

Pour en savoir plus sur la production du procès-verbal du conseil municipal suivre le lien suivant : Le procès-verbal des séances du conseil municipal – Jussecourt-Minecourt

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